TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Hay, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour ; 
 - elle est satisfaite compte tenu de son état de santé qui nécessite qu'elle dépose un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir des aides à domicile spécialisées ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le numéro 2301122 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme C, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Masson, substituant Me Hay, représentant Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens et fait valoir qu'elle a bénéficié d'un titre visiteur alors qu'elle avant initialement demandé la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale et que son dossier était nécessairement complet dès lors que le préfet fait valoir qu'un récépissé lui a été délivré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante turque née le 1er janvier 1950 à Mus (Turquie), est entrée en France le 13 février 2020 selon ses dires. Par un courrier du 8 août 2022, elle a sollicité auprès de la préfecture de la Charente-Maritime la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de cette demande. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction 
 compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme A. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Pour justifier de la condition d'urgence, Mme A fait valoir que la décision attaquée la place en situation irrégulière alors qu'elle bénéficiait d'un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficiait d'un titre de séjour mention " visiteur " et que sa demande réceptionnée le 12 août 2022 par les services de la préfecture de la Charente-Maritime avait pour objet la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Ainsi, cette demande n'avait pas pour objet le renouvellement du titre de séjour mention " visiteur " mais la délivrance d'un nouveau titre de séjour, mention " vie privée et familiale ". Dès lors, la décision implicite du 13 décembre 2022 ne porte pas refus de renouvellement d'un titre de séjour mais refus de délivrance d'un titre de séjour, de sorte qu'il appartient à la requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. A cet égard, elle soutient que son état de santé nécessite qu'elle bénéficie d'une aide dans les taches de la vie quotidienne et qu'elle ne peut déposer de dossier à la maison départementale des personnes handicapées avec un titre de séjour mention " visiteur ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est hébergée par l'un de ses fils et que ses enfants, titulaires du statut de réfugié, la prennent en charge. Dans ces conditions, la requérante n'invoque aucune circonstance particulière de nature à caractériser, du fait de la décision contestée, un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse est satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 15 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef  
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2301121