TA105 · 1ère Chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.  
 Il fait valoir que la décision est illégale dès lors que les faits reprochés n'ont pas fait l'objet d'une inscription dans son casier judiciaire.  
 Par ordonnance en date du 20 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2024.  
 Le conseil national des activités privées de sécurité a produit un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 juillet 2023, M. A C a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Par décision en date du 21 juillet 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. Pour refuser de délivrer à M. C une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, qui s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, a notamment relevé les faits délictuels pour lesquels l'intéressé a été mis en cause en qualité d'auteur, sans se fonder sur l'existence d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que les faits reprochés n'ont pas été inscrits à son casier judiciaire et le moyen doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qu'il précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.   
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. B 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOLLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL