TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B G, représentée par la SCP ACG et associés, demande au tribunal : 
 - de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer les préjudices qu'elle subit en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 12 septembre 2019 ; 
 - de mettre à la charge du ministre des Armées la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité d'agent titulaire de la fonction publique d'Etat, rattachée au ministère des Armées, elle exerce un emploi d'agent technique principal 2ème classe et est affectée au groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly en tant qu'agent de restauration ; 
 - le 12 septembre 2019 elle a été victime d'un accident du travail occasionnant des séquelles sévères au niveau du coude droit et du dos ; 
 - l'imputabilité au service a été reconnue ; 
 - sur la base d'une expertise réalisée par le docteur F, son employeur a pris un arrêté en date du 11 août 2022 lui donnant le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 6 juillet 2022et fixant la date de consolidation au 7 juillet 2022 ; 
 - elle a effectué un recours gracieux contre cet arrêté ; 
 - par une seconde expertise, réalisée dans le cadre de cette contestation, le docteur C a retenu une date de consolidation au 29 octobre 2022 et un taux d'IPP de 10 pour cent, alors que le docteur F avait fixé un taux d'IPP à 4 pour cent ; 
 - par courrier du 16 mars 2023, l'administration décidait de ne pas retenir les conclusions du docteur C, opposant ainsi une fin de non-recevoir au recours qu'elle avait effectué en septembre 2022. 
 La requête a été communiquée le 23 mai 2023 au ministre des Armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme G, susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par Mme G.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le docteur D E, exerçant au 18 bis rue Pierre Bayen à Châlons-en-Champagne est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) examiner Mme G et décrire ses blessures et les éventuelles séquelles qui l'affectent en relation directe et certaine avec l'accident de service du 12 septembre 2019 ; 
 2°) prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent à l'accident de service précité et de toute pièce utile ;  
 3°) fixer la date de consolidation des blessures de Mme G et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ; 
 4°) dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ; 
 5°) dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; 
 6°) évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté de l'accident de service précité : 
 * les préjudices patrimoniaux : 
 -          les dépenses de santé ; 
 -          les frais divers. 
 *les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 
 -          le déficit fonctionnel temporaire ; 
 -          les souffrances endurées ; 
 -          le préjudice esthétique temporaire. 
 *les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) : 
 -          le déficit fonctionnel permanent ; 
 -          le préjudice esthétique permanent ; 
 -          le préjudice d'agrément. 
 *les éventuels préjudices professionnel et personnels ; 
 7°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G, au ministre des Armées et à M. le docteur D E, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A