TA59 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Vergnole de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle est stéréotypée ; 
 - méconnaît le principe général du respect des droits de la défense et les articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été mise à même de présenter ses observations orales ou écrites ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée en fait ; 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est stéréotypée ; 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 - la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hervouet, président du tribunal ; 
 - les observations de Me Vergnole, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise : 
 - à l'appui des moyens tirés du défaut d'examen de sa situation particulière, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet n'a pas tenu compte de la circonstance que sa mère est décédée et qu'il n'entretient plus aucune relation avec son père qui réside au Maroc, et que sa sœur vit en France en situation régulière ; 
 - à l'appui du moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, que sa situation familiale fait obstacle à cette mesure. 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 8 octobre 1980, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.  L'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Ces considérations sont suffisamment développées pour, d'une part, mettre utilement M. A en mesure de discuter les motifs des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux décisions faisant obligation de quitter le territoire français dont la procédure est entièrement régie par les dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut être accueilli. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 5 février 2023, antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, M. A a été auditionné par un officier de police judiciaire. Il a alors pu faire valoir l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle et a été spécifiquement interrogé notamment sur le motif de son départ du Maroc et sur ses conditions de vie sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, n'aurait pas procédé préalablement à cette décision à un examen sérieux de la situation de celle-ci. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations, s'y est maintenu sans toutefois solliciter la délivrance d'un titre de séjour. S'il soutient, au demeurant sans l'établir, que sa sœur réside régulièrement sur le territoire français, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas s'insérer socialement et professionnellement au Maroc, où il a vécu jusqu'en 2021, ni qu'il y serait isolé. Par suite, la décision lui faisant obligation quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8.  En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français, est démuni de document d'identité en cours de validité et a exprimé la volonté de s'y maintenir en cas de mesure d'éloignement. Par suite, le préfet du Nord, qui s'est fondé sur les dispositions précités du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13.  Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14.  La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 15.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en décidant d'interdire à M. A le retour sur le territoire français pour une durée limitée à une année, le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de l'intéressé et portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation dans la fixation de la durée d'interdiction. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vergnole et au préfet du Nord. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 Signé 
 F. JANET          La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.