TA80 · JU1 — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 sous le n° 2301125, Mme C B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 3 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.  
 II. Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 sous le n° 2301130, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 3 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente, 
 - les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
  1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 22 avril 1967 et le 29 mars 1978, sont entrés en France en septembre 2022 selon leurs déclarations. Ils ont formé une demande d'asile, qui a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 16 février 2023, notifiées le 23 février 2023 pour Mme B et le 24 février 2023 pour M. B. Par deux arrêtés du 27 mars 2023, la préfète de l'Oise les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. 
  2. Les requêtes n° 2301125 et n° 2301130, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
  3. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles mentionnent notamment que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d'asile des requérants par des décisions du 16 février 2023, prises sur le fondement de l'article R. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent les dates de notification de ces décisions, et précisent que le droit au maintien des intéressés sur le territoire français a pris fin. Les décisions précisent que M. et Mme B ont déclaré être entrés en France le 12 septembre 2022, que leurs enfants nés en 2011 et 2014 en Albanie ont également fait l'objet d'un rejet de leur demande d'asile, qu'ils ne justifient pas d'attaches familiales sur le territoire français, ne justifient pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine et qu'ils ne justifient pas d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
  4. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
  5. En l'espèce, M. et Mme B ne contestent pas avoir été mis en mesure, lors du dépôt de leur demande d'asile d'exposer l'ensemble des éléments justifiant qu'une protection internationale leur soit accordée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils aient été empêchés de présenter leurs observations avant que ne soient prises les décisions contestées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français les auraient privés de leur droit à être entendu en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
  6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
  7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont entrés en France en septembre 2022 avec leurs enfants nés en 2011 et 2014. Si M. et Mme B font valoir qu'ils sont parfaitement intégrés sur le territoire français et qu'ils ont tissé des liens amicaux et sociaux, ils n'en justifient pas. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays d'origine du couple. Par suite, compte tenu notamment de leur entrée très récente en France, M. et Mme B, qui ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants doit, pour les mêmes motifs, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
  8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais liés au litige présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle :  
  9. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () " 
  10. La requête de M. B enregistrée sous le n° 2301130 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2301125, présentée par Mme B, son épouse, et comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Comme son épouse, M. A B bénéficie de l'aide juridictionnelle et est assisté par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier pour l'affaire n° 2301130.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête n° 2301130. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A B, à Me Tourbier, et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-F Langlois 
        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301125 et 2301130