TA59 · 5ème Chambre — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2023, le 26 avril 2023, le 1er septembre 2023 et le 12 février 2024, M. O A et Mme N I, M. E G et Mme F H, M. K M et Mme P C et  
 M. L B et Mme D J, représentés par la SAS Delcade avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler : 
 -  l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lambersart a délivré à la société Duval développement Hauts-de-France un permis de construire un immeuble de 29 logements et une cellule commerciale sur la parcelle AH1218 située  
 117 rue du Bourg ; 
 -  l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lambersart a délivré à la SNC Lambersart Bourg un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lambersart, de la société Duval développement Hauts-de-France et de la SNC Lambersart Bourg, solidairement, le somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 7 décembre 2022 : 
 - l'arrêté du 7 décembre 2022 a été signé par une autorité incompétente; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article 77 du règlement sanitaire départemental du Nord ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les dispositions du chapitre UVC1.1 applicables à la zone UVC1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) relatives à l'emprise au sol maximum autorisée ; 
 - le projet méconnait les dispositions générales du règlement du PLUi de la MEL relatives aux plantations ; 
 - le projet méconnait les dispositions générales du règlement du PLUi de la MEL relatives aux accès des piétons des unités foncières.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 décembre 2023 : 
 - il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il autorise un changement de nature du projet ; 
 - le projet modifié et l'avis de l'architecte des bâtiments de France méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en tant qu'il autorise la destruction d'une partie d'une longère existante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Lambersart conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 28 février 2023 et le 21 septembre 2023, la société Duval développement Hauts-de-France, représentée par la société Fidal avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement sanitaire départemental du Nord ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boutignon, représentant M. A et Mme I, M. G et Mme H, M. M et Mme C, ainsi que M. B et Mme J, et de Me Dubrulle, représentant la société Duval développement Hauts-de-France. 
 Une note en délibéré présentée par la société Duval développement Hauts-de-France a été enregistrée le 3 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 décembre 2022, le maire de la commune de Lambersart a délivré, à la société Duval développement Hauts-de-France, un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 29 logements et une cellule commerciale sur une parcelle AH1218 située 117 rue du Bourg. Par un arrêté du 18 décembre 2023, le maire de la commune a délivré à la SNC Lambersart Bourg un permis de construire modificatif valant permis de démolition d'une partie d'un bâtiment existant. Par leur requête, M. A et  
 Mme I, M. G et Mme H, M. M et Mme C et M. B et  
 Mme J demandent au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :  
 " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les propriétés des requérants sont contigües au terrain d'assiette du projet de la société Duval développement Hauts-de-France. Ils en sont ainsi des voisins immédiats. Eu égard à cette localisation et à la nature du projet en cause, qui consiste en la construction d'un immeuble de 29 logements collectifs en R+3 et une cellule commerciale en rez-de-chaussée, les intéressés, qui font notamment valoir qu'ils subiront un préjudice visuel et des troubles de jouissance en raison de la construction projetée, justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société pétitionnaire et tirée du défaut d'un tel intérêt doit être écartée. 
 Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 7 décembre 2022 : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. Nicolas Burlion, conseiller municipal, signataire de l'arrêté attaqué a, par un arrêté du 16 juillet 2020, reçu délégation afin de signer, notamment, tous les arrêtés en matière d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis de construire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme :  
 " Le projet architectural comprend également : d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.  
 Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte des photographies, pièces PC7 et PC8, permettant de situer le terrain d'assiette dans son environnement proche et lointain. Il ne ressort pas des dispositions précitées que ces photographies doivent être prises depuis les propriétés voisines. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme :  
 " La demande de permis de construire précise : () k) s'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ".  
 9. En l'espèce, ni la circonstance que des faucons pèlerins aient été détectés dans le clocher d'une église située à moins de 100 mètres du terrain d'assiette du projet, ni le fait que les requérants aient aperçu des chiroptères survolés ce terrain, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces spécimens appartiennent à une espèce protégée, ne permettent d'établir que le pétitionnaire devait mentionner, dans sa demande de permis de construire, la nécessité d'obtenir une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Il n'est pas non plus établi que des espèces protégées se situent sur le terrain d'assiette du projet, ni que ce dernier est susceptible de leur porter atteinte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la métropole européenne de Lille (MEL), compétente dans la collecte des ordures ménagères, a été consultée quant au projet en litige et a rendu un avis en date du 14 décembre 2023. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 77 du règlement sanitaire départemental du Nord. Le moyen doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () /  j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code  () ". 
 12. Si les requérants soutiennent que l'attestation RE 2020 produite au dossier de demande de permis de construire est incomplète en ce qu'elle ne précise ni l'indice carbone construction, ni l'indice carbone énergie, ils ne précisent pas sur quel fondement une telle information devait être précisée. Par ailleurs, si les panneaux solaires dont l'installation est projetée par le projet ne sont pas mentionnés, s'il existe des différences quant aux données Bbiomax et si la surface des baies est fixée à 0, à supposer ces éléments établis, il n'est pas établi qu'ils ont été de nature à induire en erreur le service instructeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 14. D'une part, si les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il va engendrer des nuisances sonores, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. D'autre part, si les requérants soutiennent qu'il existe un risque d'incendie dans la mesure où la façade est du bâtiment n'est pas accessible, il ressort des pièces du dossier que le SDIS, consulté sur le projet, a rendu deux avis réputés favorables. Par ailleurs, il ressort des différents plans produits au dossier de demande de permis de construire, que le projet sera implanté le long d'une voie publique permettant l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au bâtiment. 
 16. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en ces deux branches.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : 
 17. Si les requérants soutiennent que le projet en litige est de nature à avoir des impacts sur l'écoulement des eaux, sur les ressources en eaux et sur un risque d'inondation, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le  
 bien-fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme :  
 " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.  
 Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".  
 Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, les requérants n'établissent pas que le projet en litige est de nature à porter atteinte à des espèces protégées.  
 Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire aurait dû être refusé ou assorti de prescriptions. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du PLUi de la MEL relatives aux accès piétons : 
 20. Aux termes des dispositions du B, du III, de la section II, du titre 3, du livre 1er du règlement du PLUi de la MEL : " B. Accès piéton / En zone urbaine ou à urbaniser, l'unité foncière doit être longée, sur la totalité de ses limites à la voie nouvelle ou existante, de trottoirs ou, par extension, de zones de rencontres ou de voies réservées à la circulation des piétons et des cyclistes. () ".  
 21. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'imposent pas la réalisation d'un trottoir le long de l'immeuble. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'unité foncière du projet est, le long de sa limite avec la rue du Bourg, bordée par un trottoir, en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du B, du III, de la section II, du titre 3, du livre 1er du règlement du PLUi de la MEL doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du PLUi de la MEL relatives à l'emprise au sol : 
 22. En application des dispositions de la section II du Chapitre 1.1, du titre II, du livre III du règlement du PLUi de la MEL, l'emprise au sol maximum autorisée en zone UCV1.1, pour les constructions à usage d'habitation et de commerce est de 60%. 
 23. Il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier de demande de permis modificatif que le terrain d'assiette du projet est d'une surface de 1 518 m². A l'issue du permis de construire modificatif délivré le 18 décembre 2023, l'emprise au sol du projet autorisé est de 895 m², soit une emprise au sol inférieure à celle autorisée par les dispositions du règlement du PLUi de la MEL applicable à la zone UCV1.1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PLUi de la MEL relatives à l'emprise au sol des constructions doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du PLUi de la MEL relatives aux plantations : 
 24. Aux termes des dispositions du A, du I, de la section III, du chapitre 3, du titre 2, du livre I du règlement du PLUi de la MEL : " () En cas d'abattage d'arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d'aménagement ou par l'état sanitaire de l'arbre (menace sur la sécurité des biens et des personnes, maladie, mortalité ), il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d'une essence régionale avec une hauteur minimale de deux mètres. ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le terrain, dans son état initial, comporte  
 vingt-deux arbres et qu'afin de tenir compte, notamment, de la mort de deux arbres, postérieurement à la demande de permis de construire initiale, la société pétitionnaire a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire délivré le 7 décembre 2022 et modifié le 18 décembre 2023 comprend 22 arbres de haute-tige. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet en litige méconnait les dispositions du A, du I, de la section III, du chapitre 3, du titre 2, du livre I du règlement du PLUi de la MEL. Le moyen doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions relatives au stationnement : 
 26. Aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.  
 Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. () ".  
 Aux termes des dispositions du D, du I, du chapitre 4, du titre 2 du livre I du règlement du PLUi de la MEL : " Les aires de stationnement doivent être réalisée sur l'unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à moins de 300 m de celle du projet. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique, le pétitionnaire devra justifier : De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 m de l'opération ; De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. () ".  
 27. Il ressort des pièces du dossier, que le projet en litige prévoit, sur son terrain d'assiette, la création de 18 places de stationnement. Afin de respecter le nombre minimum de places de stationnement obligatoire, qui en l'espèce s'élève à 34, le pétitionnaire a conclu un contrat de concession à long terme avec la société Vilogia SA concernant 16 places de parking situées à moins de 300 m du projet. Toutefois, en se bornant à invoquer les différentes prescriptions réglementaires résultant du PLUi de la MEL et la superficie de l'unité foncière, qui encadrent et contraignent la réalisation de son projet, la société pétitionnaire ne justifie d'aucune impossibilité technique, architecturale ou urbanistique susceptibles d'empêcher la réalisation de l'aire de stationnement sur l'unité foncière ou sur une autre unité foncière située à moins de 300 m de celle du projet, au sens des dispositions précitées de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et du règlement du PLUi de la MEL. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 18 décembre 2023 : 
 28. En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 29. En l'espèce, l'arrêté de permis de construire modificatif du 18 décembre 2023 ajoute au projet initial de construction d'un immeuble collectif de 29 logements et d'une cellule commerciale dont le volume et les façades ne sont pas modifiés, la démolition d'une partie d'une longère implantée sur le terrain d'assiette du projet. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif apporte au projet un bouleversement tel qu'il en change la nature même. Le moyen afférent doit ainsi être écarté. 
 30. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme :  
 " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 31. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.  
 Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 32. Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération. Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 
 33. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies de l'environnement proche et lointain du dossier de permis de construire que le terrain d'assiette du projet se situe dans un environnement urbain composé de maisons individuelles et d'immeubles collectifs de volumes similaires mais d'aspects hétérogènes. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les lieux avoisinants du projet présentent un caractère ou un intérêt particulier. D'autre part, en se bornant à se prévaloir de la circonstance que le botaniste M. R, mort à Lambersart en 1862, a vécu dans la longère présente sur le terrain d'assiette et dont le projet prévoit, en partie, sa démolition, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle fasse l'objet d'une protection particulière au titre d'une législation sur les sites ou les monuments historiques, les requérants n'établissent pas que le projet en litige porte atteinte à l'environnement dans lequel il s'inscrit. De plus, le projet ne prévoit la démolition que d'une surface de 21 m² sur un bâtiment d'une surface totale de 202 m².  
 Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, par le maire de la commune de Lambersart et par l'architecte des bâtiments de France, dans son avis du 7 septembre 2023, doit être écarté. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 34. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 35. D'une part, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 citées ci-dessus qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. 
 36. En l'espèce, les vices relevés aux points 25 et 27 du présent jugement concernent une partie identifiable du projet et sont susceptibles d'être régularisés sans y apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lambersart a délivré à la société Duval développement Hauts-de-France un permis de construire un immeuble de 29 logements et une cellule commerciale ainsi que l'arrêté du 18 décembre 2023 délivrant un permis de construire modificatif en tant qu'ils autorisent la dérogation à l'obligation de réalisation des places de stationnement sur l'unité foncière du projet par la conclusion d'un contrat de concession à long terme avec la société Vilogia SA pour 16 places de parking et méconnaissent les dispositions du A, du I, de la section III, du chapitre 3, du titre 2, du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux plantations. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par la commune de Lambersart et la société Duval développement Hauts-de-France au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lambersart, de la société Duval développement Hauts-de-France et la SNC Lambersart Bourg la somme demandée par les requérants au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 7 décembre 2022 et 18 décembre 2023 sont annulés en tant qu'ils autorisent la dérogation à l'obligation de réalisation des places de stationnement sur l'unité foncière du projet par la conclusion d'un contrat de concession à long terme avec la société Vilogia SA pour 16 places de parking et méconnaissent les dispositions du A, du I, de la section III, du chapitre 3, du titre 2, du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux plantations. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. O A, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lambersart, à la société Duval développement Hauts-de-France et à la SNC Lambersart Bourg. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Leclère 
 Le président, 
 Signé 
 B. ChevaldonnetLa greffière, 
 Signé 
 M. Q 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.