TA35 · 3ème Chambre — 25 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I, Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2301131, Mme D épouse A, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'appréciation portée sur sa situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et que la seule existence d'une condamnation pénale ne justifie pas cette mesure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 II, Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n°2301132, M. B A E, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'appréciation portée sur sa situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Blanchard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse A, ressortissante de la République démocratique du Congo, déclare être entrée en France le 1er octobre 2013 avec ses quatre enfants mineurs. Elle a demandé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile le  
 11 décembre 2013. Son recours contre la décision de rejet a été rejeté le 15 mars 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Une carte de séjour temporaire, valable du 7 septembre 2016 au 5 septembre 2017, lui a été délivrée en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 8 avril 2019, le préfet du Finistère a refusé le renouvellement de ce titre et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours de Mme C contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 6 septembre 2019 du tribunal administratif de Rennes et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 septembre 2019. Saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, le préfet du Finistère, par arrêté du 3 février 2021, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours de l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 27 mai 2021 du tribunal administratif de Rennes et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mars 2022. La requérante a sollicité, le 26 juillet 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses liens privés et familiaux en France. Par arrêté du  
 13 février 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. M. B A E, ressortissant de la République démocratique du Congo, marié à Mme C, est entré en France le 23 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a demandé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile le  
 7 juin 2017. Son recours contre la décision de rejet a été rejeté le 26 février 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 1er avril 2019, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours présenté par M. A E contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du  
 6 septembre 2019 du tribunal administratif de Rennes et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 octobre 2019. Le requérant a sollicité, le 26 juillet 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre de ses liens privés et familiaux en France. Par arrêté du  
 13 février 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée  
 d'un an. 
 3. Les requêtes nos 2301131 et 2301132 concernent un même couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du  
 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 5. Mme C et M. A E ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signé par M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère qui avait reçu, par arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, régulièrement publié, délégation en toutes matières, les décisions afférentes à la situation administrative des étrangers ne faisant pas partie de celles expressément exclues de cette délégation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation en l'état des éléments d'information dont il est établi qu'il disposait. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent, par suite, être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 9. En l'espèce, Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis 2013 et se prévaut de la scolarisation durant une longue période des quatre enfants mineurs avec lesquels elle est entrée en France, alors âgés de 3 ans, 4 ans, 7 ans et 15 ans, ainsi que de la naissance d'un dernier enfant le 20 janvier 2019 sur le territoire français. Toutefois, la durée du séjour de l'intéressée en France est due en grande partie, d'une part, à la durée de la procédure infructueuse engagée par la requérante pour demander l'asile, d'autre part, à l'octroi d'une autorisation de séjour qui lui a été délivrée pour les nécessités du traitement de ses problèmes de santé, et qui ne lui donnait pas, en tout état de cause, vocation à rester en France au-delà de la durée nécessitée par ces soins, et, enfin, au traitement de la demande d'asile de son époux et père de ses enfants, qui l'a rejointe en 2017, et dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en 2019. Mme C, qui a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans dans son pays d'origine, et qui n'a été rejointe en France qu'en avril 2017 par son mari, lequel fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. La requérante ne justifie pas non plus de liens amicaux ou relationnels développés ou intenses en France. Il apparaît en outre qu'elle a fait l'objet le 19 janvier 2017 d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'un an de mise à l'épreuve pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours. La seule circonstance qu'elle a exercé en France un emploi salarié à temps partiel entre avril 2017 et juin 2018, puis entre janvier 2020 et février 2022, ainsi que la présence régulière en France de sa mère, de sa sœur et d'une de ses filles, majeure, ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 453-1 précité.  
 10. Pour sa part, M. A E se prévaut de son séjour en France depuis 2017 et de la présence sur le territoire français de son épouse et de ses enfants depuis 2013. Il ne justifie toutefois, ni même n'allègue, avoir noué des liens amicaux ou relationnels en France. En outre, la durée du séjour en France de M. A E est due en grande partie à la durée de la procédure infructueuse engagée par le requérant pour demander l'asile. Dans ces conditions, en se bornant à invoquer l'activité professionnelle exercée par son épouse, ainsi que la présence régulière en France de sa belle-mère, de sa belle-sœur et d'une de ses filles, majeure, le requérant n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 453-1 précité. 
 11. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs présents avec eux en France, qui ont vocation à rejoindre leur pays d'origine avec eux. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarisation en République démocratique du Congo, où ils ont vocation à les suivre. Si, en outre, les requérants soutiennent que leurs enfants sont menacés de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo, ils n'apportent aucun élément à l'appui de cette allégation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 9 à 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont déjà soustraits à de précédentes mesures d'éloignement. Mme C a en outre fait l'objet le  
 19 janvier 2017 d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'un an de mise à l'épreuve pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours. Dans ces conditions et alors même que, par jugement du  
 16 novembre 2017 du tribunal correction de Quimper, l'exclusion de cette condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire a été ordonnée, les circonstances relatives à leur vie privée et familiale dont font état les requérants ne peuvent suffire, pour les motifs retenus aux points 9 à 11, à regarder les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an comme entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, ni les certificats médicaux produits, dont la Cour nationale du droit d'asile fait état dans sa décision, ni le récit de Mme C devant les instances en charge de l'asile ne permettent d'établir que, comme le soutiennent les requérants, ceux-ci seraient exposés à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République démocratique du Congo.  
 16. En second lieu, il résulte des termes mêmes des arrêtés attaqués que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a porté une appréciation autonome sur les risques d'atteintes à leur vie ou de traitements inhumains et dégradants qu'ils encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine, sans se considérer comme lié par les avis rendus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'examen de leurs demandes d'asile. Le moyen tiré d'une erreur de droit à cet égard doit, par suite, être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C et M. A E doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
    
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er : Mme C et M. A E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme C et M. A E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse A, à M. B A E et au préfet du Finistère. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301131, 230113