TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 juillet 2023

Juge des référés    Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la commune d’agglomération du Grand Dax demande au juge des référés, en application des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de procéder : 
 
1°) avant le démarrage des travaux de confortement de la digue de l’Estey, et plus particulièrement le tronçon L5.2, au constat de l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par ces travaux ; 
 
2°) pendant l’exécution de ces travaux, au constat des dommages pouvant survenir. 
 
Elle soutient que :  
- les travaux de confortement consistent plus précisément en le débroussaillage sur la totalité du talus amont de l’ouvrage, la gestion des espèces invasives, l’abattage des arbres situés dans le talus amont de l’ouvrage, le dessouchage des arbres abattus et leur évacuation, la dépose des ouvrages en génie civil non fonctionnels, la mise en place du rideau palplanches, le terrassement de la crête et le talus aval de la digue existante, la création d’une piste d’exploitation sur la coté aval de l’ouvrage, le traitement des ouvrages traversant conservés, la mise en place de l’habillage en bois pour une réintégration paysagère. ; 
- compte-tenu du contexte urbain ainsi que de la proximité des habitations des dispositions seront prises quant aux vibrations que peut engendrer la mise en œuvre de la palplanche ; 
- le début des travaux est prévu pour fin juillet 2023 ; 
- au regard de l’étendue des travaux envisagés, des nuisances potentielles (vibrations) et de l’environnement immédiat de nombreuses parcelles comportant des bâtis privés situés à moins de 50 mètres de la zone de travaux, une mesure de référé-constat est utile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande de constat : 
 
1. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ». 
 
2. Les constatations demandées par la communauté d’agglomération du Grand Dax, dont les travaux présentent le caractère de travaux publics, entrent dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
                                                  O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Madame B... C... est désignée en qualité d'expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles référencées en annexe. 
 
 
L’expert aura notamment pour mission : 
 
- se rendre sur les lieux, de prendre connaissance du projet, d’entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
  
- constater et décrire, avant travaux, l’état des immeubles, des ouvrages et des parcelles des riverains cités en annexe de l’ordonnance ; 
  
- décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés. 
  
- procéder pendant la durée des travaux au constat des dommages éventuels qui, occasionnés par ces travaux, affecteraient les dits immeubles, ouvrages et parcelles.  
  
- donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l’état des immeubles, ouvrages et parcelles avant et pendant travaux ; 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la communauté d’agglomération du Grand Dax, du maître d’œuvre des travaux : la société Safege-Suez Consulting et des propriétaires et gestionnaires des immeubles ou de leurs représentants cités en annexe de l’ordonnance. 
  
Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
  
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du Grand Dax, la société Safege-Suez Consulting, aux propriétaires et aux gestionnaires (voir annexe jointe de la présente ordonnance) et à Madame B... C..., expert. 
  
  
Fait à Pau, le 11 juillet 2023 
  
Le juge des référés, 
  
Signé, 
 
V. QUEMENER 
  
  
La République mande et ordonne la préfète des Landes, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition : 
Le greffier, 
Signé, M. A... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXE ordonnance n° 2301136 du 11/07/2023