TA51 · 1ère chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 mai 2023 et 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7, b) de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences excessives sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, son droit d'être entendu ayant été méconnu dès lors qu'il n'a pas été informé du fait qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et présenter ses observations avant l'édiction de cette mesure ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7, b) de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences excessives sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1990, déclare être entré en France le 18 mars 2018. Le 18 mars 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'issue de ce délai. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Marne a, dans son article premier, donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation ne présente, en l'espèce, aucun caractère stéréotypé. Ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes du b de l'article 7 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la réglementation française ".  
 6. Pour refuser de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 précité, le préfet de la Marne a notamment retenu que si l'intéressé se prévalait d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que peintre au sein d'une société depuis juin 2021, cet emploi était exercé sans autorisation de travail. En se bornant à se prévaloir de la stabilité de cet emploi, de son expérience professionnelle antérieure de deux ans dans d'autres sociétés et de son insertion sociale et professionnelle, M. B ne conteste pas utilement le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation de travail qui lui a été opposé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.  
 7. En quatrième lieu, si l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 8. Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet de la Marne a considéré que ses conditions de séjour et de travail ne constituaient pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires de nature à justifier une régularisation exceptionnelle de sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1. Le préfet ne pouvait légalement prendre la décision attaquée sur le fondement de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables à un ressortissant algérien. 
 9. Cependant, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. Le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet à l'égard d'un étranger sollicitant son admission exceptionnelle au séjour qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour peut être substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l'arrêté attaqué dès lors que cette substitution de base légale ne prive M. B d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. M. B soutient qu'il réside en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision en litige, qu'il a occupé des emplois de peintre en bâtiment depuis 2020 et dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis juin 2021, et fait état de relations amicales en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est célibataire et sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident encore sa mère et ses frères et sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Au surplus, et ainsi qu'il a été dit, il occupe son emploi de manière irrégulière en l'absence d'une autorisation de travail. Dans ces conditions, et eu égard à la durée et aux conditions de présence en France de M. B, le préfet de la Marne n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. B, telles qu'énoncées au point 11 du présent jugement, le préfet de la Marne n'a pas, en prenant la décision en litige, porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 13, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 16. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de titre de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne, qui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français, l'a privé de son droit d'être entendu. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 6, 11, 13, 14 et 15 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 du code civil, ni à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 13 et 15 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nawel Hami-Znati et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL