TA13 · Reconduite à la frontière — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault en date du 4 février 2023 fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet du Var sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser au Conseil du requérant, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
    Il doit être regardé comme soutenant : 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées 
 -l'arrêté est entaché de l'incompétence de son auteur pour en connaître ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de trois ans assortie d'une inscription au système d'information Schengen 
 -la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle s'avère disproportionnée au regard de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 Le Préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 7 février 2023 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Decaux, pour M. C, présent, assisté par téléphone de Mme D, interprète en langue géorgienne ;  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 21 février 1972 à Batumi (Géorgie), est entré irrégulièrement en France en novembre 2021 selon ses déclarations en provenance de Géorgie via la Pologne. M. C a été interpellé le 4 février 2023 à Montpellier pour des faits de vol avec dégradation, port d'arme de catégorie D et menace avec arme. Par arrêté du 4 février 2023, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C actuellement retenu au centre de rétention du Canet demande l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions litigieuses 
 4. Par un arrêté n° 2022/09/DRCL0357 du 14 décembre 2022 régulièrement publié au recueil n° 126 du 14 septembre 2022 des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, le préfet a donné délégation à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault ", cette délégation comprenant notamment " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination 
 5. M. C n'articule aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination. Par suite, lesdites conclusions doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de trois ans  
 6. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 selon ses propres déclarations. Par décision du 30 juin 2022, l'office français pour les réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par arrêté en date du 16 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'une durée de six mois au lendemain de son interpellation à Montpellier pour des faits de " vol aggravé ". Si, M. C a formé un recours contre la décision de rejet de l'office français pour les réfugiés et apatrides le 16 octobre 2022, cette dernière a été confirmée par décision n°22049661 de la cour nationale du droit d'asile en date du 5 janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne soutient, ni même n'allègue avoir établi en France, où il n'est présent que depuis deux ans, des liens personnels et familiaux intenses, son épouse et son enfant étant toujours dans son pays d'origine, et où il ne peut se prévaloir d'aucune insertion socio-professionnelle, le dossier, et notamment ses propres déclarations lors de son audition, faisant apparaître qu'il est sans domicile fixe à Montpellier. Si M. C se prévaut à l'audience d'une adresse dans une HUDA située sur le territoire de la commune du Vernet-les-Bains dans le département des Pyrénées-Orientales distant de plus de 200 km par rapport à Montpellier, il ressort des pièces du dossier qu'il a été définitivement débouté du droit d'asile d'une part et qu'il n'occupe plus cet hébergement depuis qu'il s'est installé à Montpellier. Au surplus, il ressort également du dossier que depuis l'interpellation du 15 septembre 2022 pour des faits de vols avec dégradation à Montpellier à l'origine de l'obligation de quitter le territoire français du 16 septembre 2022, M. C a été à nouveau interpellé à trois reprises, le 25 octobre 2022 pour des faits de recel, le 11 novembre 2022 pour des faits de vol en réunion et enfin le 3 février 2023 pour les faits de vols précités et menace avec arme envers une passante qui s'interposait. Au regard de la répétition rapprochée des infractions et interpellations, le préfet a pu considérer à juste titre que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. Au regard de ces éléments, la décision litigieuse, parfaitement motivée par ailleurs, n'apparait nullement disproportionnée au regard des buts pour laquelle elle a été prise. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de son caractère disproportionné en méconnaissance des dispositions citées de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'inscription dans le fichier SIS :  
 8. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de cette mesure, qui sont irrecevables, doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires  
 10. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J-M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet du l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,