TA54 · Chambre 3 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Martin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il aurait dû l'examiner sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 313-15 du même code ; 
 - le préfet ne pouvait lui faire grief de ne pas présenter d'autorisation de travail à l'appui de sa demande de titre dès lors que celui-ci avait refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre ; 
 - cette décision et celle portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, 
 - et les observations de Me Martin, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 18 octobre 2002, serait entré en France au cours du mois de septembre 2018, selon ses déclarations. Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, le 24 décembre 2018. Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n°2100502 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision et a enjoint au préfet de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". En exécution de ce jugement, le préfet a délivré à M. A un titre de séjour " salarié " le 6 mai 2021. Le 2 avril 2022, M. A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Le jugement du tribunal a toutefois été annulé par un arrêt n° 21NC01540 du 28 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy au motif que M. A ne suivait plus une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par un nouvel arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler le titre de séjour délivré à M. A en exécution du jugement précité, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n°2202820 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 20 septembre 2022 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de M. A tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A réside depuis plus de quatre ans sur le territoire français, a fait preuve d'une bonne intégration en obtenant, en juin 2022, son certificat d'aptitude professionnelle " maçon ", alors qu'il n'avait jamais été scolarisé dans son pays d'origine et a signé un contrat à durée indéterminée avec une entreprise en qualité de manutentionnaire. M. A a également obtenu plusieurs contrats jeunes majeurs, régulièrement renouvelés. Ses éducateurs se sont montrés très élogieux à son égard, notamment à travers le rapport de fin de minorité, où il est décrit comme un jeune curieux, qui a su faire preuve de grandes capacités d'autonomie et qui a su facilement se créer un réseau amical sur le territoire nancéien. Il a également donné toute satisfaction à son employeur, qui le décrit comme étant dynamique, efficace, impliqué et disponible dans le cadre de son contrat d'apprentissage conclu entre le 8 janvier 2020 et le 7 janvier 2022. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle.   
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 5. Le présent jugement, par lequel le tribunal fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, implique d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a également lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 1 200 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Martin, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Fabas, conseillère, 
 - M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 août 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FabasLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301137