TA54 · Chambre 3 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme A C B, représentée par Me Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte, et, en tout état de cause, de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate Me Masson, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle est fondée ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Fabas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C B, ressortissante russe née le 7 mars 1970, serait entrée en France en juillet 2021, selon ses déclarations, munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques et valable du 8 juin au 8 décembre 2021. Le 12 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle en se prévalant de la conclusion d'un pacte civil de solidarité le 2 décembre 2022 avec un ressortissant français. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 20 janvier 2023 a été signé par M. David Percheron secrétaire général, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Si l'arrêté ne mentionne pas que le fils de Mme B réside régulièrement sur le territoire français, cette omission ne permet pas, à elle seule, de considérer que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ne peut qu'être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside sur le territoire français depuis seulement deux ans à la date de la décision attaquée. La conclusion, le 2 décembre 2022, du pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, dont elle se prévaut, soit moins de deux mois avant la décision attaquée, est particulièrement récente. En outre, si la requérante fait valoir que son fils réside régulièrement sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est majeur et a constitué sa propre cellule familiale à Bordeaux. Par ailleurs, Mme B soutient, sans toutefois l'établir, qu'elle est dépourvue de tout lien en Russie, alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 51 ans. Dans ces conditions, en dépit de ses efforts d'intégration et des liens qu'elle entretient avec la famille de son concubin, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement et alors que le bulletin de salaire dont elle se prévaut en qualité d'aide à domicile est postérieur à la décision attaquée, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En sixième lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle est fondée. 
 10. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En huitième lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée.  
 13. En dernier lieu, en se bornant à évoquer le contexte de guerre en Russie, sans établir qu'elle serait personnellement menacée en cas de retour dans son pays d'origine et alors qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en France, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant son pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 20 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que la requérante demande, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à Me Masson et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Fabas, conseillère,  
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Fabas                             Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301138