TA06 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B et Mme D C, épouse B, représentée par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un document provisoire de séjour les autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait pas refuser d'enregistrer leur demande de titre de séjour dès lors que leurs dossiers étaient complets ; 
 - le préfet était tenu de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - et les observations de Me Oloumi, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B et Mme D C épouse B, ressortissants kosovares, nés respectivement le 15 novembre 1987 et le 21 octobre 1989, sont entrés en France en décembre 2013 selon leurs déclarations. Le 21 février 2023, ils se sont rendus au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes, munis d'une convocation, afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se sont heurtés à un refus d'enregistrement de leur demande par un agent de guichet. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Tout étranger () est tenu de se présenter () à la préfecture () pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que () les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressés par voie postale () ". Il résulte de ces dispositions que si le principe d'une comparution personnelle en préfecture s'applique généralement dans le cadre d'une première demande de délivrance d'un titre de séjour, le préfet peut prescrire par voie réglementaire que certaines demandes portant sur les catégories de titre de séjour qu'il détermine soient adressées par voie postale. 
 3. D'autre part, il ressort du site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes, librement accessible, tant au juge qu'aux parties, que les premières demandes de titre de séjour ainsi que les demandes de renouvellement de visa long séjour valant titre de séjour salarié, travailleur temporaire, entrepreneur-profession libérale, stagiaire, jeune majeur, titulaire d'un titre de séjour européen avec la mention RLD-UE en cours de validité, titulaire d'une carte de résident monégasque en cours de validité doivent être déposées en préfecture après avoir sollicité un rendez-vous et que les demandes de titre de séjour famille de français, regroupement familial, visiteur, citoyen européen et membre de famille d'un ressortissant européen, saisonnier, doivent être déposées en ligne, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes. Il ressort également du courrier de convocation du 10 janvier 2023 produit par les requérants que le rendez-vous fixé au mardi 21 février 2023 concernait uniquement le dépôt d'une première demande de titre de séjour ou le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour et que l'administration se réservait le droit d'annuler tout rendez-vous qui aurait été pris pour un autre motif.  
 4. Pour contester le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, les requérants se bornent à soutenir que leurs dossiers étaient complets, sans établir, ni même alléguer qu'il s'agissait d'une première demande de titre de séjour pour laquelle un rendez-vous en préfecture aurait été nécessaire. Or, il ressort des écritures de M. et Mme B que ceux-ci ont déjà sollicité la délivrance de titres de séjour sur différents fondements du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, il est constant que par un jugement n° 2201987 du 22 septembre 2022 et un jugement n° 1906163 du 16 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté les requêtes de M. et Mme B tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, les requérants avaient déjà fait l'objet d'un refus de titre de séjour et n'entraient donc pas dans la catégorie des demandeurs définie ci-dessus, la circonstance que la demande ait été formulée sur un autre fondement étant ici sans incidence. Dans ces conditions, et alors même que leurs dossiers étaient complets, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'enregistrer leurs demandes de titre de séjour. 
 5. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le préfet n'avait pas à délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. et Mme B. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme D B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière,  
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.