TA45 · Reconduite à la frontière — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 sous le n° 2301142 et un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures 30 auprès du commissariat de Dreux. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen clair et précis de sa situation ; 
 - il dispose d'éléments constituant des garanties de représentation étant marié et père d'un enfant scolarisé ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant scolarisé ; la décision viole le droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - l'illégalité de la mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai attaqué dans le cadre d'une autre instance entraine l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence ; 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 II- I - Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023 et un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen clair et précis de sa situation ; 
 - il dispose d'éléments constituant des garanties de représentation étant marié et père d'un enfant scolarisé ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; la décision viole le droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - l'illégalité de la mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai attaqué dans le cadre d'une autre instance entraine l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence ; 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 30 mars le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1985 a déclaré être entré en France le 24 juillet 2020 de manière irrégulière. Par arrêté du 22 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un autre arrêté du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 h 30 au commissariat de Dreux. Par les requêtes susvisées, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les deux requêtes susvisées concernent un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 23 février 2023 a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté de la préfète du 23 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2022 et mis en ligne sur le site de la préfecture, lui permettant de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir () ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'étranger est éloigné. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté attaqué, qui vise les stipulations et dispositions dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, notamment celles de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. A, sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenue de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - s'est fondée pour prendre l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit par suite être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de M. A. Le moyen est écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant expose qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de régularisation dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis plusieurs années en compagnie de son épouse, que leur enfant est scolarisé depuis trois ans. Cependant, le requérant est présent de manière irrégulière sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire, son épouse de nationalité tunisienne étant également présente sur le territoire de manière irrégulière. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale qu'il constitue avec son épouse et leurs deux enfants se reconstitue dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. De même, si le requérant soutient qu'il bénéficie d'un contrat de travail, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière par la production d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois. Enfin, si le requérant soutient que l'exécution de la décision attaquée porte atteinte au droit protégé par l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle entrainera une déscolarisation de sa fille, il ne justifie pas de ce que son enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Le moyen est écarté dans toutes ses branches. 
 8. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 11 En premier lieu, en application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision portant assignation à résidence doit être motivée,  
 c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 et l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, il précise les éléments de faits de la situation du requérant en particulier la circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire sans délai, qu'il justifie d'une résidence effective et permanente et qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'il présente ce faisant des garanties de représentation suffisantes. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 3, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de M. A. Le moyen est écarté. 
 14.  En quatrième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de régularisation dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis plusieurs années en compagnie de son épouse, que leur enfant est scolarisé depuis trois ans et qu'il dispose d'un contrat de travail pour soutenir que la décision attaqué méconnait les dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait le droit protégé par les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 15. en cinquième lieu le requérant fait valoir que l'arrêté attaqué précise qu'il pourra être reconduit vers l'Algérie alors qu'il est ressortissant tunisien. Cependant cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination alors que la décision précise qu'il pourra être reconduit vers le pays qui lui a délivré un document de voyage ou vers tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. 
 16. En dernier lieu, dès lors que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai sont rejetées par le présent jugement, le requérant ne saurait par suite se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence doivent être rejetées.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. A sont rejetées. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Sébastien C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301142