TA80 · 3ème Chambre — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12 heures. 
 Le préfet de la Somme a produit un mémoire le 25 mai 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - et les observations de Me Delort, représentant Mme B, ainsi que celles de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née en le  
 20 février 1964, est entrée sur le territoire français le 22 octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 27 janvier 2023, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 mars 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à  
 Mme B vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et précise les éléments de sa situation familiale et personnelle que le préfet a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que l'intéressée n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions,  
 Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 4. Si le fils de Mme B, né en 1987 de nationalité française, réside en France depuis l'âge de treize ans, la requérante n'y séjourne quant à elle que depuis le 22 octobre 2022. Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut de la présence régulière sur le territoire français notamment de ses trois beaux-frères et belle-sœur et de sa petite-fille, elle n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 58 ans, alors que son époux est lui-même en situation irrégulière en France. Enfin, si des membres de la famille de son mari se sont engagés à l'embaucher elle et son époux, l'intéressée n'a jamais exercé d'activité professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions citées au point précédent. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Eu égard à sa situation telle que décrite au point 4, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 8. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 9. La requête de Mme B repose sur les mêmes faits que la requête n° 2301142, présentée par M. C, son époux, et comporte des prétentions similaires. Comme son époux, Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et est assistée par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 %. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2301143