TA105 · 1ère Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2023 et 20 mars 2024, M. E I, représenté Me Abenaqui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil, Me Abenaqui, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 et du premier paragraphe de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - son auteur est incompétent ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il fait état de circonstances humanitaires ;  
 - sa durée est disproportionnée.  
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 13 octobre 2023.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2301146 du juge des référés en date du 22 septembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport J F a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E I, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 2 juillet 1991 à Léogane (Haïti) est entré en France en 2019, selon ses déclarations. Par arrêté du 29 août 2023, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté distinct du même jour, le préfet a fixé le pays a destination duquel M. I pourra être éloigné. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que le requérant est entré irrégulièrement en Guadeloupe en 2019 selon ses déclarations. L'arrêté, qui rappelle de manière circonstanciée la situation familiale du requérant, notamment le fait qu'il soutient vivre en concubinage avec une compatriote et être le père d'un enfant résidant sur le territoire, mentionne les motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire. Il comporte ainsi l'énoncé des raisons de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En second lieu, M. I fait valoir que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique qu'il n'a pas fait mention de ses craintes en cas de retour dans son pays. Cependant, il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet a retenu que le requérant n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Guadeloupe n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation personnelle du requérant au regard des éléments portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423 1, L. 423-7, L. 423 14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. M. I fait valoir être entré en France pour la dernière fois en 2019 et vivre en concubinage avec une compatriote, Mme A G, sans pour autant l'établir. S'il allègue également avoir eu avec cette dernière un enfant, il ressort du certificat de naissance versé à l'instance, que le fils mineur J Mme A G n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité. Enfin, M. I se prévaut de la présence régulière de son père et de sa mère sur le territoire français, bénéficiaires d'une carte de résident et d'une carte pluriannuelle, ainsi que de celle de ses frères et sœurs de nationalité française. A supposer même le lien de filiation établi, la seule production des titres de séjours et des pièces d'identité de ces personnes, accompagnée d'une attestation d'hébergement rédigée en des termes peu circonstanciés, ne saurait suffire à caractériser des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité et stabilité en France. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. I soit inséré professionnellement. Dans ces conditions, M. I ne peut être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. I soit le père d'un enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 et du premier paragraphe de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant sont inopérants et doivent, par suite, être écartés.  
 8. En sixième lieu, les moyens tirés de ce que le préfet de la Guadeloupe aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils sont inopérants à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel M. I sera renvoyé et n'a, en elle-même, ni pour objet ni pour effet de contraindre l'intéressé à retourner dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () sont motivées. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige vise et reprend les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent au préfet de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle indique que M. I a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2019 et qu'il a été condamné à six mois de prison ferme et à une interdiction du territoire français de cinq ans pour aide au séjour irrégulier. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit être écartée.  
 12. En troisième lieu et dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le préfet de la Guadeloupe a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider ne pas accorder à M. I un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence.  
 15. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle.  
 16. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 17. En l'espèce, en décidant que M. I était obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. En outre, le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant, n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. I pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. I est fondé à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. I n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, par un arrêté du 26 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°971-2023-144 le même jour, le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. D C, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer notamment les arrêtés et décisions concernant l'entrée et le séjour des étrangers. L'article 6 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C, la délégation qui lui est accordée est accordée à Mme H B, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au jour de l'arrêté attaqué, M. C n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. Si le requérant soutient qu'il revenait au préfet de la Guadeloupe de rechercher si des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce que soit prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français, il ne justifie, dans le cadre de la présente instance d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 24. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. I n'établit pas avoir noué des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables pendant la faible durée de son séjour en France. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée que le requérant a fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement ferme et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, le requérant, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est disproportionnée eu égard à sa situation personnelle. Dès lors, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 25. L'annulation prononcée n'appelle aucune autre mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 26. M. I a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Abenaqui, avocat de M. I, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Abenaqui de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 août 2023 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Abenaqui une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Abenaqui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E I, au préfet de la Guadeloupe et à Me Abenaqui.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. F 
 La présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL