TA67 · Reconduite à la frontière — 27 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 2301147, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté de transfert : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché de défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le patronyme du signataire n'étant en outre pas visible ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - aucune disposition ne permet l'assignation à résidence d'étrangers mineurs ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 février 2023 sous le n° 2301148, et un mémoire en réplique enregistré le 22 février 2023, Mme G E, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
    1°)de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
    2°)d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges ; 
    3°)d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
    4°)d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
    5°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
    Elle soutient que : 
     
 Sur l'arrêté de transfert : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation au regard de son état de santé ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché de défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le patronyme du signataire n'étant en outre pas visible ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - aucune disposition ne permet l'assignation à résidence d'étrangers mineurs ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. K en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. B et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que la préfète ne justifie pas avoir fourni à chacun d'eux les brochures du demandeur d'asile ; que les initiales de l'agent ayant mené leur entretien individuel ne sont pas mentionnées, ne permettant pas de s'assurer de la compétence de cet agent ; que l'obligation de pointage s'appliquant aux enfants est entachée d'erreur de droit compte tenu de la jurisprudence administrative ; 
 - les observations de M. B et Mme E, assistés de Mme C, interprète en langue albanaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme E, respectivement ressortissants albanais et macédonien, nés en 1977 et 1985, sont entrés en France en vue d'y solliciter l'asile. La préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités belges et les a assignés à résidence par les arrêtés en litige des 10 janvier 2023 et 14 février 2023. 
 2. Les requêtes n° 2301147 et 2301148 ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leurs requêtes, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les moyens communs aux arrêtés : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à Mme D H, cheffe du pôle régional Dublin, délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F, chef de ce même bureau, notamment, les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés portant transfert seraient entachés d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme I J, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F, chef de ce même bureau, les décisions d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des assignations à résidence, qui font mention suffisamment lisible du nom de leur auteur, doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre les arrêtés de transfert : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu, le 16 décembre 2022, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " dans leur version en langue albanaise que les requérants comprennent, ainsi que le guide du demandeur d'asile. S'ils soutiennent que cette remise est insuffisante dès lors que l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " tout demandeur reçoit () une information sur ses droits et obligations ", les requérants ont déclaré, lors de l'entretien individuel du 16 décembre 2022 dont le résumé est signé par chacun d'eux, que l'information sur les règlements communautaires leur a bien été remise. S'ils soutiennent que leur signature a été apposée sur ce document sans connaissance du résumé du compte-rendu, il ressort des pièces du dossier que chaque entretien a été mené par le truchement d'un interprète en langue albanaise de la société ISM Interprétariat. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été privé des informations dont la communication est exigée aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Le moyen doit par suite être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les requérants ont bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture de la Moselle, le 16 décembre 2022. Il ressort des pièces des dossiers que ces entretiens ont eu lieu en langue albanaise, langue que les intéressés parlent et comprennent, avec le concours d'un interprète de la société ISM - Interprétariat. Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que leur entretien a été réalisé après que les brochures d'informations leur ont été remises, au motif que lesdites brochures ne comportent pas l'heure de leur remise, toutefois, et d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette formalité, d'autre part, le résumé de chaque entretien indique que " l'information sur les règlements communautaires [lui] a été remise ". Par ailleurs, si M. B et Mme E soutiennent qu'il n'est pas établi que l'agent ayant mené leur entretien aurait été qualifié à cet effet, l'absence - de même au demeurant que la présence - d'initiales sur le résumé de l'entretien, formalité qui n'est prévue par aucun texte, est en soi sans rapport avec la qualification de l'agent. Le résumé de l'entretien indique que celui-ci a été conduit " par un agent qualifié de la préfecture de la Moselle " et les requérants ont confirmé lors de l'audience avoir effectivement été reçu dans les locaux de la préfecture de la Moselle. Ainsi, en l'absence de preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce, cette mention fait foi. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour l'application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 9. En l'espèce, en se bornant à affirmer qu'ils risquent d'être renvoyés vers leur pays d'origine, les requérants n'établissent pas que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième lieu, si Mme E soutient que la préfète du Bas-Rhin n'a pas suffisamment pris en compte son état de santé avant d'ordonner son transfert aux autorités belges, il ressort du compte rendu de son entretien individuel qu'elle a indiqué souffrir de diabète, cholestérol et de problèmes de tension. Ces éléments d'informations sont repris dans l'arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités belges, et si des pièces ont été transmises à la préfète du Bas-Rhin par son avocat à ce sujet, cette transmission date du 16 février 2022, soit une date postérieure à l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle des requérants ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doivent par suite être écartés. 
 Sur les autres moyens dirigés contre les arrêtés d'assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, les décisions de transfert n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 14. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 15. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 16. Les arrêtés en litige portant assignation à résidence des requérants contraignent ces derniers à se présenter accompagnés de leurs enfants mineurs les mardis, hors jours fériés, entre 9h et 11h, à l'unité territoriale de la police aux frontières de Mulhouse. Il résulte des principes qui viennent d'être énoncés ci-dessus que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, sous réserve que les obligations de se présenter soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent, imposer aux requérants de se présenter auprès des services de la police aux frontières accompagnés de leurs enfants mineurs. 
 17. En l'espèce, les requérants se bornent à affirmer que la présence de leurs enfants n'est pas nécessaire lors de leur pointage. Toutefois, une telle mesure constitue une garantie nécessaire au but légalement poursuivi par l'administration et qui n'est autre que l'éloignement de l'étranger et, le cas échéant, de leurs enfants mineurs. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en décidant d'astreindre ces derniers à se présenter en présence de leurs enfants. 
 18. En dernier lieu, les requérants n'établissent pas, par de simples allégations, que les modalités de leur assignation à résidence porteraient une atteinte disproportionnée à un quelconque droit ou liberté, et notamment à leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut donc qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés litigieux doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B et Mme E sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme G E et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. KLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2301148