TA21 · CH 3 JU — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A se disant Mohamed C, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 juillet 2023 à 14h00. 
 Le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant Mohamed C, ressortissant guinéen, a sollicité sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or le 25 avril 2023, en se déclarant mineur isolé. Sa prise en charge a été refusée au motif qu'il n'était pas mineur, et par un arrêté en date du 26 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le préfet de la Côte-d'Or a régulièrement donné délégation, par arrêté du 30 janvier 2023, publié le 2 février 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n'était pas compétent pour signer l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles du 1° de son article L. 611-1, et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale du requérant. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé, avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige. Le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'établit pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Mohamed C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Mifsud.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. DESSEIXLa greffière, 
 E. HERIQUE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier