TA20 · Réconduite à la frontière — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. D A C, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;  
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre sans délai au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de remettre une demande de titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination est entachée d'un vice de procédure au motif, d'une part, que les services de police ont procédé à son audition sans qu'il n'ait pu bénéficier des conseils d'un avocat et alors qu'il se trouvait en état de panique, d'autre part, que le délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations et pour justifier de sa situation a été manifestement insuffisant ; 
 - les erreurs commises sur son identité et sa date de naissance révèlent un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il appartenait à l'administration de prendre une décision de remise aux autorités italiennes dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien et qu'il aurait opté pour une remise aux autorités italiennes si la question lui avait été posée ; 
 - c'est à tort que l'administration ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire alors qu'il était d'accord pour partir ; 
 - qu'enfin, s'agissant de la décision portant assignation à résidence, elle est disproportionnée au regard de sa durée et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions mentionnées au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que contre les recours en annulation formés contre les décisions d'assignation à résidence.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 septembre 2023 à 15 heures en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 19 mai 1991 à M'Saken en Tunisie, est titulaire d'un permis de séjour italien valable pour la période du 19 mai 1991 au 23 septembre 2024 et d'un carte d'identité italienne. Il ne conteste pas être entré irrégulièrement en France. A l'occasion d'un contrôle d'identité, il a été retenu afin de procéder à la vérification de son droit au séjour sur le territoire national. Constatant que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière, le préfet de la Corse-du-Sud, par un arrêté du 19 septembre 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Par un second arrêté du même jour, la même autorité a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. M. A C demande l'annulation de ces deux arrêtés du 19 septembre 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les vices de procédure allégués : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. " Aux termes de l'article L. 813-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : () 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; () ". 
 4. M. A C se borne à soutenir, en des termes généraux dépourvus de toute précision textuelle, qu'il n'a pas été assisté par un avocat au cours de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. S'il a entendu se prévaloir des dispositions citées au point précédent, les mesures de contrôle et de retenue prévues par ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français ou décide son placement en rétention administrative. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Par suite, les conditions dans lesquelles M. A C a été contrôlé en application des dispositions citées au point 3 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. En second lieu et en tout état de cause, il ressort des procès-verbaux d'audition que M. A C a pu faire valoir pendant son audition à 9 h 30 par les services de police qu'il était entré en France pour la dernière fois au mois de juillet 2023 en provenance de la Tunisie, qu'il faisait régulièrement des allers-retours entre la France et l'Italie, qu'il séjournait en Italie une fois par an, qu'il avait conclu le 3 novembre 2022 un PACS avec une ressortissante de nationalité française, que de cette relation était né le 19 juillet 2023 à Marseille un fils. Toutefois, suite à des vérifications, il a reconnu à 10 h 30 ne pas être pacsé, que la mère de son fils, prénommé B, ne vivait plus avec lui depuis plus de six mois et qu'il ne donnait pas d'argent pour élever son fils. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les affirmations de M. A C selon lesquelles il se trouvait en état de panique et que le délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations et pour justifier de sa situation a été insuffisant sont dénuées de fondement.   
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des erreurs auraient été commises sur l'identité et la date de naissance de M. A C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 
 9. Il résulte des propres déclarations de M. A C lors de son audition qu'il est entré pour la dernière fois en France en provenance de la Tunisie. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent que, ne provenant pas directement d'Italie, il ne saurait revendiquer le bénéfice de la procédure de remise auprès des autorités italiennes prévue à l'article L. 621-2 du même code. Le moyen doit en outre être écarté comme manquant en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de réadmission en Italie de M. A C présentée le 19 septembre 2023 a été refusée par les autorités italiennes. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 11. M. A C soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale, dès lors qu'il était parfaitement d'accord pour partir. D'une part, le moyen manque en fait dès lors qu'il a déclaré lors de son audition vouloir rester en France. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'intéressé ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 13.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter sans délai le territoire français doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 15. Dès lors que l'intéressé ne pouvait quitter immédiatement le territoire français mais que son départ constituait une perspective raisonnable, le préfet a pu l'assigner à résidence sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En se bornant à soutenir que la mesure est disproportionnée au regard de sa durée et qu'il ne saurait se maintenir sur le territoire de la Corse-du-Sud pendant la durée de quarante-cinq jours avec l'argent dont il dispose à ce jour, le requérant ne conteste pas utilement le bien-fondé de la mesure prise à son encontre. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par M. A C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Me Michal Solinski et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE