TA87 · JUGE UNIQUE A SLIMANI — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2023, 29 octobre, 27 novembre et 5 décembre 2024, Mme A B E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre lui a accordé une remise partielle de 462,57 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant de 925,13 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la Caf de rattacher son enfant depuis sa naissance à son dossier administratif et de recalculer ses droits ; 
 3°) de la décharger de la somme précitée. 
 Elle soutient que : 
 - son fils aurait dû être rattaché à son dossier administratif ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre, 15 novembre et 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le trop-perçu a été annulé ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre lui a accordé une remise partielle de 462,57 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant de 925,13 euros pour la période de novembre 2022 à mars 2023. L'intéressée conteste également le bien-fondé de cet indu. 
 2. Toutefois d'une part, la Caf fait valoir dans ses mémoires en défense, communiqués à la requérante, que postérieurement à l'enregistrement de la requête, elle a annulé l'indu en cause. Mme B E ne conteste pas sérieusement cette annulation. Dès lors, les conclusions de la requête de l'intéressée, dirigées à l'encontre de la remise partielle de la dette précitée, sont devenues sans objet. 
 3. D'autre part, suite à la décision du juge aux affaires familiales du 3 juin 2024 du tribunal judiciaire de Châteauroux, faisant suite à un jugement avant-dire droit du 29 décembre 2022, le fils de l'intéressée a été définitivement considéré à sa charge sans interruption depuis sa naissance entrainant le recalcul des droits de la requérante. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B E en tant qu'elles contestent le bien-fondé de l'indu en cause, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Indre en tant qu'elle n'a accordé qu'une remise partielle sur un indu de prime d'activité. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme A B E et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Indre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. C 
 La République mande et ordonne  
 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Chef 
 La Greffière 
 M. C 
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