TA34 · 4ème chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la Sas Axion, représenté par  
 Me Barnier, demande au tribunal : 
  1°) d'annuler le titre exécutoire n° 767 émis le 31 décembre 2022 pour le compte de la commune de Pérols à son encontre pour un montant de 2 000 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 000 euros ; 
 3°) de condamner la commune de Pérols à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Elle soutient que :  
 - le titre exécutoire est entaché d'un défaut de motivation faute d'indiquer les bases de la liquidation de la créance ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales faute d'être signé ;  
 - il est infondé puisque la somme qu'il vise à recouvrer a été entièrement réglée à la commune le 9 juillet 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Pérols conclut au non-lieu à statuer et à ce que le surplus des conclusions de la Sas Axion soit rejetée. 
 Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors que, le 22 mai 2024, elle a retiré la décision attaquée après vérification que le titre émis à l'encontre de la société RI2M le 9 juillet 2021 a été réglé par la Sas Axion. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Péchon représentant la Sas Axion et de Me D'Audigier représentant la Commune de Pérols. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Par un jugement en date du 17 septembre 2020, le Tribunal, qui a enjoint à la société RI2M, devenue Sas Axion, et à M. A de libérer sans délai et sous astreinte de 200 euros à l'expiration d'un délai d'un mois, la parcelle cadastrée section AY n° 3 dans la commune de Pérols et de procéder à sa remise en état, et a mis à sa charge le versement d'une somme de  
 2 000 euros à la commune de Pérols au titre des frais irrépétibles. La commune a émis, le 31 décembre 2022, un titre exécutoire d'un montant de 2 000 euros aux fins d'obtenir le paiement de ces frais. Par la présente instance, la Sas Axion demande l'annulation du titre de recettes émis à son encontre.  
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
         2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige d'un montant de 2 000 euros, émis le 1er juin 2021 par la commune de Pérols aux fins de recouvrer la somme mise à la charge de la Sas Axion par le jugement en date du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier, a été retiré le 22 mai 2024 par le maire de Pérols dès lors qu'il visait une créance déjà réglée.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en annulation et en décharge dirigées contre le titre exécutoire n° 767 émis le  
 31 décembre 2022 par la commune de Pérols. 
 Sur les frais liés au litige : 
    4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme 1 000 euros à verser à la Sas Axion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
                                          D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en décharge de la requête de la société Axion dirigées contre le titre exécutoire n° 767 émis le 31 décembre 2022 par la commune de Pérols. 
 Article 2 : La commune de Pérols versera à la somme de 1 000 euros à la Sas Axion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Sas Axion et à la commune de Pérols. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 5 juillet 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy