TA76 · 1 ère Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mars 2023 et le 21 août 2023, M. C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 22 février 2023 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 21 août 2023 fixant la clôture de l'instruction au 5 septembre 2023 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 17 mars 1959, déclare être entré en France en octobre 2017. Eu égard à son état de santé, il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 6 août 2021 au 5 mai 2022. Le 31 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 13 décembre 2022, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure n° spécial 27-2022-142 du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Dorliat-Pouzet, secrétaire générale, à l'effet de signer, notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Eure, à l'exception de certaines décisions dont ne font pas partie celles attaquées dans la présente instance. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 425-9, L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () "  
 5. Par un avis du 30 septembre 2022, produit par le préfet en défense et dont il s'est approprié les conclusions sans s'estimer lié par celui-ci, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 6. D'une part, ni la circonstance que l'intéressé n'a pas été convoqué pour un examen complémentaire, ni celle que le médecin instructeur n'a pas estimé nécessaire de vérifier son identité, ni encore celle que le collège de médecins de l'OFII a rendu un avis qui lui était favorable l'année précédente, ne sont pas de nature, alors au demeurant que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que sa situation aurait requis de procéder à ces actes d'instructions complémentaires, à entacher d'irrégularité l'avis rendu par ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée, doit être écarté. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A présente un adénocarcinome de prostate, évalué en dernier lieu comme étant de stade cT2a au regard de la classification de d'Amico et qualifié de " stable " par le Dr B, chef de clinique assistant du département d'urologie du CHU de Reims. Il fait l'objet, au titre de cette pathologie, d'une surveillance active, caractérisée par la réalisation périodique de biopsies afin de contrôler son taux d'antigène spécifique de la prostate (Prostate Specific Antigen ou PSA) par millilitre de sang. Il soutient que cet état de santé ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge effective et appropriée dans son pays d'origine. Cependant, il se borne à se prévaloir d'éléments généraux, dont il ne cite aucune source, relatifs au nombre de médecins par habitant au Sénégal, à leur répartition sur le territoire et aux moyens matériels des établissements de santé. Il se borne également à soutenir, sans apporter aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation, qu'il serait dans l'impossibilité matérielle de bénéficier d'un suivi de sa pathologie au Sénégal. La circonstance que le collège de médecins de l'OFII a, un an auparavant, considéré que M. A ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, n'est pas à elle seule de nature à établir qu'une telle impossibilité subsistait à la date du dernier avis collégial ainsi qu'à celle de la décision attaquée. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Eure a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 8. En deuxième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Eure n'était pas tenu, en vertu de l'article L. 432-13 du même code, de saisir la commission du titre de séjour. Par suite le moyen tiré, pour ce motif, de l'irrégularité de la procédure, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 10. M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence sur le territoire de plusieurs membres de sa famille et de son insertion professionnelle. Cependant, sa présence en France n'est établie qu'à compter de l'année 2020 et il a d'ailleurs lui-même déclaré à la préfecture une entrée au mois d'octobre 2019. S'il a retrouvé en France deux membres de sa fratrie, de nationalité française et qu'y réside également son fils, ce dernier était déjà majeur lors de l'entrée du requérant sur le territoire et il est constant que sa femme, ses autres enfants, sa mère et les autres membres de sa fratrie résident au Sénégal, où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de soixante ans et à destination duquel il ne conteste pas avoir effectué plusieurs voyages depuis son entrée en France. Par ailleurs, son insertion professionnelle se limite à l'exercice ponctuel, en 2021 et en 2022, d'une activité d'intérim qui, si elle s'est pérennisée au cours de l'année 2022, demeurait très récente à la date de la décision attaquée. Enfin, si M. A a précédemment bénéficié d'un titre de séjour, celui-ci avait été délivré exclusivement au regard de son état de santé, dont il a été dit au point 7 qu'il n'était pas établi que celui-ci ne pourrait pas, à la date de la décision attaquée, faire effectivement l'objet d'une prise en charge appropriée au Sénégal. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. A, n'a pas, en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait examiné d'office la possibilité de faire application de ces dispositions, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure et de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés du défaut d'examen, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, le requérant ne pouvait ignorer, en déposant une demande de titre de séjour, qu'il était susceptible, en cas de rejet de celle-ci, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une décision fixant le pays de destination. Il lui appartenait, dans le cadre de l'instruction de sa demande, de faire état de tout élément qu'il jugeait pertinent de porter à la connaissance de l'autorité administrative, y compris s'agissant du pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé. M. A ne fait en tout état de cause pas état des éléments qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Seine Maritime en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, plus particulièrement, du droit d'être entendu, doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, M. A se borne à alléguer qu'il encourrait des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Or, ainsi qu'il a été dit au point 7 s'agissant de son état de santé, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier, au Sénégal, d'une prise en charge appropriée de sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle atteinte ne résulte pas tant le cas échéant de cette décision, qui a pour seul objet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, mais de cette dernière décision, qui entraîne son éloignement du territoire. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, la décision fixant le pays de destination ne saurait être regardée comme portant au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 19. En dernier lieu, en se bornant à renvoyer à l'ensemble de ses autres moyens et arguments et à affirmer que le préfet aurait entaché sa décision fixant le pays de destination d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, M. A n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Djehanne Elatrassi-Diome et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.