TA45 · Juge unique 3ème chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision rendue le 27 janvier 2023 par le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret rejetant sa réclamation ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 108 481,04 euros à raison de deux immeubles situés 2 et 4 rue des Emeraudes à Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions de dégrèvement prévues par le III de l'article 1389 du code général des impôts. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 81 029 euros accordé par décision du 18 septembre 2023 et au rejet des conclusions pour le surplus. 
 Elle soutient qu'en application des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, le point de départ du dégrèvement est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux conditions prévues par le texte sont réunies soit en l'espèce à la date d'octroi de l'autorisation de démolir, le 24 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat est propriétaire d'immeubles situés 2 et 4 rue des Emeraudes à Saint-Jean-de-la-Ruelle, divisés en appartements locatifs, à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021. Progressivement depuis 2019, dans le cadre d'un projet de démolition des immeubles en cause, elle a décidé de ne plus proposer à la location les logements afin de les rendre vacants. Tous les logements étant devenus vacants en 2021, par une réclamation présentée le 4 août 2022, elle a sollicité de l'administration, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021. Par une décision du 27 janvier 2023, l'administration a rejeté sa demande. Se prévalant des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, elle sollicite l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 et la restitution de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, qui ne peut être contestée qu'à l'appui d'une demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions correspondantes. Ainsi les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale a statué sur la réclamation de la société requérante sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 3. Par une décision du 18 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale, en application des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, a prononcé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuse à hauteur de 81 029 euros en retenant comme point de départ la date du 1er avril 2021, premier jour suivant la date de l'autorisation de démolir accordée le 24 mars 2021 par le préfet du Loiret. Les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante sont, dès lors, devenues sans objet dans cette mesure. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de cette somme. 
 En ce concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () / III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux (). Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts () ". 
 5. D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts pour les organismes publics d'habitat et les sociétés d'économie mixte propriétaires d'un immeuble à usage locatif destiné à être démoli est subordonné à la production à l'administration fiscale de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de l'urbanisme, laquelle ne peut être postérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée. La délivrance de cette autorisation au titre de dispositions relatives au logement social ne peut être déduite de la délivrance d'un permis de démolir au titre des dispositions du code de l'urbanisme. 
 6. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de la combinaison des dispositions du I et du III de l'article 1389 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2001, que le dégrèvement pour vacance de logements destinés à être démolis n'est accordé qu'à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions du dégrèvement sont réunies, c'est-à-dire, en ce qui concerne les immeubles voués à la démolition ou devant faire l'objet de travaux subventionnés, du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le propriétaire obtient l'autorisation de démolir ou la décision de subvention prévues, alors que la condition de vacance de plus de trois mois est déjà remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, alors qu'il n'est pas contesté que le dégrèvement prononcé en cours d'instance correspond à la période restant à courir en 2021 entre le premier jour du mois suivant la délivrance par le préfet du Loiret de l'autorisation de démolir et la fin de l'année, que la société requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice d'un dégrèvement complémentaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison des logements situés 2 et 4 rue des Emeraudes dont la vacance n'est pas indépendante de sa volonté mais résulte de sa décision de procéder à la démolition des immeubles et de ne plus proposer les biens à la location. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Valloire Habitat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat à hauteur du dégrèvement de 81 029 euros accordé par l'administration en cours d'instance. 
 Article 2 : Les conclusions à fin de décharge présentées par la société Valloire Habitat sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Valloire Habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane A 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.