TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 20 mai 2023, M. E F, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - les décisions méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le refus de délivrer une autorisation provisoire de séjour pour demandeur d'asile est contestée devant le tribunal. 
 - si le préfet parvient à produire l'interdiction de retour dans l'espace Schengen prise par les autorités italiennes, il appartenait alors à l'autorité préfectorale de mettre en œuvre la procédure d'éloignement prévue à l'article R. 615-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur le refus d'octroyer un délai de départ : 
 - la décision méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 - la décision méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la décision est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique tenue le 14 juin 2023 à 14 heures le rapport de M. C et les observations de Me Abdou-Saleye représentant M. F, assisté de M. B, interprète. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F, de nationalité marocaine, est entré en France le 27 mars 2023 selon ses déclarations. Le 4 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de la protection temporaire après avoir quitté l'Ukraine le 28 février 2022 où il étudiait. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Le requérant en demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 1122-2022-10067 du 12 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 8 du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Orne, à l'effet de signer les actes relevant du bureau de l'intégration et de l'immigration, tels que les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, fixant le pays de renvoi et ou prononçant une interdiction de territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdisant au requérant le retour en France pour une durée de deux ans. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. Il ressort de plus de cet arrêté que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard de chacune des décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté comme infondé. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que la mesure d'éloignement, le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de territoire sont contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen n'est pas opérant à l'encontre de décisions distinctes de celle fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. Au préalable, il ressort des termes du procès-verbal du 4 mai 2023 retraçant l'audition de M. F par les services de police de Caen - document que l'intéressé a signé et dont les mentions font ainsi foi jusqu'à preuve du contraire - qu'il a déclaré faire l'objet d'une procédure d'éloignement exécutoire et d'interdiction de retour prises par les autorités italiennes.   
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". En l'espèce, le requérant soutient que le préfet de l'Orne a commis une erreur de droit dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, le 27 mars 2023, muni de son passeport et d'un visa de long séjour ukrainien, de sorte que le préfet ne pouvait pas édicter à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il est constant que M. F fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par les autorités italiennes et d'une interdiction de retour dans l'espace Schengen. Ainsi, il ne peut soutenir être entré de manière régulière sur le territoire français. Et si, au cours de cette audition, le requérant a fait valoir qu'il pensait que la portée de cette interdiction était restreinte à l'Italie et non à l'ensemble des pays de l'espace Schengen, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En outre, la circonstance que le refus d'autorisation provisoire est contesté devant le tribunal est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 8. Aux termes de l'article R. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, en application du 2° de l'article L. 615-1, décider de mettre en œuvre une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse () ". 
 9. Il résulte des termes même de ces dispositions que le préfet dispose d'une simple faculté. Dès lors en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans mettre en œuvre la décision d'éloignement exécutoire prise par l'Italie, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article précité doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. F déclare être entré en France le 27 mars 2023 soit moins de deux mois à la date de l'arrêté contesté. D'après ses déclarations ses parents ainsi que ses frères et sœurs vivent au Maroc et s'il se prévaut de la présence d'un oncle résidant sur le territoire, il ne l'établit pas. Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'octroyer un délai de départ : 
 12. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision susmentionnée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 14. Comme mentionné au point 6, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition que l'intéressé a déclaré faire l'objet d'une procédure d'éloignement exécutoire et d'interdiction de retour prise par les autorités italiennes. En outre, dans l'hypothèse d'une mesure d'éloignement prise à son encontre M. F a déclaré son intention de ne pas retourner au Maroc mais vouloir poursuivre ses études " éventuellement vers un pays européen ". Par suite c'est sans erreur de droit que le préfet de l'Orne a pu lui refuser un délai de départ volontaire. Le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 11 et eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M. F, la décision susvisée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En second lieu, si le requérant allègue des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit dans sa requête aucun document à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 11, et eu égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M. F, la décision susvisée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour  
 () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Au cas particulier, l'intéressé est arrivé très récemment, il ne justifie d'aucun lien stable et intense sur le territoire national. Il fait l'objet d'une interdiction de retour dans l'espace Schengen. Dans ces conditions, le fait que l'intéressé souhaite poursuivre ses études en France ou dans un autre pays européen après avoir fui l'Ukraine en février 2022, pays où il étudiait et dont il n'est pas ressortissant, ne saurait, à lui seul, constituer une circonstance humanitaire au sens de l'article précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 626-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, eu égard à la durée de son séjour M. F ne justifie pas de liens d'une particulière intensité ni d'aucune insertion. De plus, l'intéressé fait l'objet d'une procédure d'interdiction de retour dans l'espace Schengen à laquelle il s'est soustrait. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait disproportionnée. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. F et celles relatives aux frais du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. E F, à Me Abdou-Saleye et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. CLa greffière, 
 Signé   
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière,  
 C. Bénis