TA21 · CH 1 JU — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A F représenté par  
 Me Mifsud demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile : 
 - la signataire de la décision était incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées la décision refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile et la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus par le préfet qui a procédé à un examen insuffisant de sa situation et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Des pièces, enregistrées les 15 mai et 17 août 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de M. E pour le préfet de la Côte-d'Or qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le signataire de l'arrêté était compétent, que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée, qu'il a été procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé, qu'aucun élément versé au dossier n'établit qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine et que les moyens invoqués par la voie de l'exception tirés de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés ; 
 - M. F n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant arménien né en 1981, entré en France le 10 mars 2022, y a sollicité l'asile. Sa demande, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 février 2023 notifiée le  
 1er mars 2023. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 26 juin 2023 notifiée le 13 juillet 2023. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. F. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, régulièrement publié le 19 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. B, directeur de l'immigration et de la nationalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de refus de séjour et d'éloignement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C, cheffe du service d'immigration et d'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché le 5 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. En l'espèce, la décision refusant d'autoriser M. F à résider en France au titre de l'asile vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande présentée au titre de l'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que la décision portant refus de séjour énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. F en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 8. L'illégalité de la décision de refus de séjour n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 9. L'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé par la voie de l'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi n'est pas fondé et doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. F soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, les quelques attestations versées à l'instance indiquant, de manière peu circonstanciée et en tout état de cause invérifiable, que l'intéressé serait recherché par la police arménienne, ne sont pas de nature à établir la réalité de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'OFPRA du  
 16 février 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 juin 2023. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or, qui a procédé à un examen particulier de sa situation et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, a méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi l'Arménie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. DLa greffière, 
 C. Chapiron        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,