TA21 · REFERE — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme A G épouse H, représentée par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés, en date du 28 avril 2023, par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyé d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'autre part, l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de modifier les modalités de son assignation à résidence ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 •cette décision est entachée d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •elle est insuffisamment motivée ; 
 •elle a été prise irrégulièrement, sans qu'ait été respecté son droit à être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, compte tenu de l'état de santé de son époux ; 
 - s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 •cette décision est entachée d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •elle est insuffisamment motivée ; 
 •elle a été prise irrégulièrement, sans qu'ait été respecté son droit à être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 •elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle est entachée d'erreur d'appréciation, en l'absence de tout risque de fuite ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 •cette décision est entachée d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •elle est insuffisamment motivée ; 
 •elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 •elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et n'ayant pas porté sa propre appréciation sur les risques encourus en cas de retour en Géorgie ; 
 •elle a été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 •cette décision est entachée d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •elle est insuffisamment motivée ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle méconnaît les articles L. 612-6 et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - s'agissant de la mesure d'assignation à résidence : 
 •cette décision est entachée d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •elle est insuffisamment motivée ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté d'éloignement ; 
 •elle est injustifiée et procède d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation familiale et encourt ainsi l'annulation à tout le moins en ce qu'elle lui impose de se présenter quotidiennement à 8 heures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de G épouse H, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 500 euros.  
 Il soutient que les moyens de la requête sont tous infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Nourani, représentant Mme G épouse H, et de Me Ruckstuhl, représentant la préfecture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G épouse H, née en 1987 et de nationalité géorgienne est entrée en France, selon ses déclarations, le 9 juin 2018, accompagnée de ses deux enfants mineurs nés en 2009 et 2012 et enceinte de son troisième enfant, pour rejoindre son époux présent sur le territoire national, quant à lui, depuis février 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 novembre 2018 ensuite confirmée le 7 juin 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juillet 2019, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a pris à son encontre une première mesure d'éloignement qui a cependant été annulée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY04162 du 7 juillet 2020, ordonnant par ailleurs le réexamen de la situation de Mme G épouse H. Cette dernière a sollicité, dès le lendemain, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance par arrêté du 21 décembre 2020, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. L'intéressée s'étant maintenue sur le territoire national, une nouvelle mesure d'éloignement a été prise à son encontre le 22 février 2022, avec interdiction de retour d'une durée d'un an. Mme G épouse H a formé contre ces mesures un recours contentieux dont elle a été déboutée par jugement du 1er mars suivant. Elle est cependant restée en France depuis lors, de sorte que, par arrêtés du 28 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyé d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'autre part, l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Mme G épouse H demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre Mme G épouse H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'éloignement : 
 En ce qui concerne le moyen visant l'arrêté dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. F E, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, à qui ce dernier a donné délégation, par un arrêté du 17 octobre 2022 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, aisément accessible en ligne, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Carré, secrétaire général, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de Mme G épouse H, dressé le 28 avril 2023, dont les mentions font foi jusqu'à la preuve du contraire, que l'intéressée a été informée de la possibilité qu'une nouvelle mesure d'éloignement soit prise à son encontre, éventuellement assortie d'une interdiction de territoire, et invitée à faire valoir ses observations. La requérante, au demeurant, ne démontre pas avoir disposé d'éléments d'information qui, s'ils avaient pu être portés à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision en litige, auraient été susceptible de conduire l'autorité préfectorale à y renoncer. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, en tant qu'il assigne à Mme G épouse H l'obligation de quitter le territoire français, vise les textes dont il fait application, retrace la situation administrative de l'intéressée, rappelle les décisions dont elle a précédemment fait l'objet et relève qu'elle se maintient irrégulièrement en France. Il a ainsi été satisfait à l'exigence de motivation, laquelle est en la matière imposée par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par la requérante. 
 7. En troisième lieu, il ne résulte ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen attentif et sérieux de la situation de l'intéressée avant de prescrire son éloignement. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre doit donc être écarté. 
 8. Aux termes, en quatrième lieu, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 9. Si Mme G épouse H soutient, pour contester la mention de la décision attaquée selon laquelle elle " se maintient volontairement en situation irrégulière sans préparer son départ de France " que l'arrêté du 21 décembre 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifié, cette allégation manque en fait, les pièces du dossier faisant apparaître que le courrier recommandé contenant cet arrêté a été envoyé à son domicile, qu'il n'a pu lui être remis par le préposé de la Poste, qu'un avis de passage a été déposé dans sa boîte à lettre le 26 janvier 2021, que le pli a été mis en instance dans le bureau de poste distributeur et qu'il a été retourné à la préfecture, faute pour l'intéressée d'être venue le retirer. En outre, et en tout état de cause, une nouvelle mesure d'éloignement a été ultérieurement prise à l'encontre Mme G épouse H le 22 février 2022, ainsi qu'il a été rappelé au point 1. Ce moyen ne saurait dès lors être accueilli. 
 10. En cinquième lieu, Mme G épouse H se prévaut de l'état de santé très altéré de son époux, M. D H, qui justifierait son maintien à ses côtés sur le territoire français. Toutefois, la demande de titre de séjour de M. H en qualité d'étranger malade a été rejetée par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 18 mai 2022, assorti de l'obligation de quitter le territoire français et dont la légalité a été reconnue par jugement de ce tribunal du 27 octobre 2022, relevant notamment que, comme l'avait estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'intéressé pouvait accéder en Géorgie aux soins et traitements requis par sa pathologie, sans que son retour dans son pays soit par lui-même de nature à aggraver celle-ci. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne démontre pas l'existence, sur ces points, de circonstances nouvelles ni ne documente, de façon plus générale, la crainte exprimée pour sa sécurité et celle de son époux en cas de retour dans leur pays d'origine, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et quant à l'existence de considérations exceptionnelles ou de motifs humanitaires pouvant justifier une mesure de régularisation ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes qui la fondent, indique les raisons pour lesquelles aucun délai de départ volontaire n'est accordé à Mme G épouse H, tenant au risque de fuite que traduisent le fait qu'elle s'est soustraite à deux précédentes mesures d'éloignement, la volonté exprimée de rester en France et l'absence de garanties de représentations suffisantes. Le préfet a ainsi satisfait à l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 3 à 10 ci-dessus, le moyen par lequel il est excipé de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 14. Aux termes, en troisième lieu, de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. D'une part, il ne résulte ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen attentif et sérieux de la situation de l'intéressée, au regard des dispositions précitées, avant de lui refuser tout délai de départ volontaire. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre doit donc être écarté. 
 16. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme G épouse H s'est soustraite à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et a expressément déclaré, lors de son audition, qu'elle n'entendait pas quitter la France. En estimant qu'elle présentait ainsi le risque de se soustraire de nouveau à l'obligation qui lui est faite par l'arrêté en litige de quitter le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 14. Si la requérante fait valoir que, depuis son arrivée en France, elle n'a jamais quitté la région dijonnaise, où son époux est soigné et où ses enfants sont scolarisés, cette argumentation n'a de portée qu'à l'encontre de la mention de la décision attaquée selon laquelle elle n'offre pas suffisamment de garanties de représentation, qui constitue un motif surabondant de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa des articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que Mme G épouse H a été déboutée de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire et indique qu'elle n'établit pas l'existence, en cas de retour en Géorgie, d'un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette motivation est suffisante. 
 18. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 3 à 10 ci-dessus, le moyen par lequel il est excipé de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel il est ainsi renvoyé stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ",  
 20. D'une part, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, même si elle mentionne, ainsi qu'il est normal, les décisions par lesquelles Mme G épouse H a été déboutée de sa demande d'asile, ni d'aucune des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par ces décisions pour désigner la Géorgie comme pays de renvoi de l'intéressée et se serait ainsi abstenu de porter sa propre appréciation sur l'existence de risques encourus en cas de retour dans ce pays. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre ne peut dès lors qu'être écarté. 
 21. D'autre part, si Mme G épouse H fait valoir qu'elle craint pour sa sécurité et celle de son mari en cas de retour dans leur pays d'origine, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir l'existence de risques actuels les visant personnellement en Géorgie. Par ailleurs, alors au surplus qu'il n'est pas démontré, ainsi qu'il a été dit, que M. H ne pourrait effectivement bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié à son état de santé, la requérante ne peut utilement faire valoir à l'encontre de la décision la concernant personnellement que son mari se trouverait exposé en Géorgie à un défaut de soins constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait dès lors être accueilli. 
 22. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 23. Mme G épouse H fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans avec son mari et leurs trois enfants mineurs, scolarisés, et que la cellule familiale ne peut se reconstituer en Géorgie en raison des troubles mentaux de son époux, nécessitant des soins psychiatriques à long terme et rendant nécessaire sa présence à ses côtés. Toutefois, la décision fixant le pays de destination, distincte de la décision d'éloignement, n'a pas pour objet, ni pour effet, de séparer la requérante des autres membres de sa famille. En outre, et en tout état de cause, l'impossibilité pour M. H de bénéficier de façon effective, en Géorgie, d'un traitement approprié à sa pathologie n'est pas établie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme G épouse H serait isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses parents et ses sœurs. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 25. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il prescrit  une interdiction de retour à l'encontre de Mme G épouse H, vise les dispositions citées ci-dessus, et indique que si l'intéressée ne représente pas une menace pour l'ordre public, elle est présente en France depuis cinq ans, qu'elle s'est soustraite à l'exécution de deux mesures d'éloignement et se maintient sur le territoire sans préparer son départ, enfin que son époux est également en situation irrégulière. Cette motivation, qui est circonstanciée et se réfère aux critères définis par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisante. 
 26. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de Mme G épouse H et commis à ce titre l'erreur de droit alléguée. 
 27. En troisième lieu, si Mme G épouse H se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, celle-ci demeure limitée et résulte en partie du fait qu'elle s'est soustraite à l'exécution de deux mesures d'éloignement. Au demeurant, la requérante ne justifie pas d'une insertion significative ou de liens intenses avec la France. Ni l'état de santé de son époux, dont il n'est pas démontré qu'il ne pourrait être convenablement pris en charge en Géorgie, ni la scolarisation de ses enfants, même s'ils obtiennent de bons résultats, ne permettent de caractériser l'existence de circonstances humanitaires pouvant justifier que l'autorité préfectorale s'abstienne d'assortir la mesure d'éloignement de l'interdiction de retour normalement prévue en cas de refus de délai de départ volontaire. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 28. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 23 ci-dessus. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence : 
 29. En premier lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les même raisons que celles exposées au point 3 concernant l'arrêté d'éloignement. 
 30. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables ainsi que l'arrêté d'éloignement pis le même jour et indique que si Mme G épouse H ne peut immédiatement quitter le territoire français, l'intéressée étant démunie de documents d'identité et de voyage en cours de validité et les modalités d'organisation matérielles de son départ, exigeant un laissez-passer consulaire, ne sont pas encore fixées, son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable. Il a ainsi été satisfait à l'exigence de motivation prescrite en la matière par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 31. En troisième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu de procéder à un examen attentif et individualisé de la situation de Mme G épouse H. 
 32. En quatrième lieu, l'arrêté d'éloignement n'encourant pas l'annulation, ainsi qu'il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 28 ci-dessus, Mme G épouse H n'est pas fondée à exciper de son illégalité au soutien des conclusions visant la mesure d'assignation à résidence. 
 33. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 34. En l'espèce, la décision attaquée prévoit notamment que Mme G épouse H doit se présenter quotidiennement, sauf dimanche, jours fériés ou chômés, entre 8 heures et 9 heures, au commissariat de police de la rue Suquet, à Dijon, afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. La requérante ne démontre pas que l'horaire de présentation ainsi défini, constitué d'un créneau d'une heure, serait compatible avec l'accompagnement de ses enfants à l'école ou avec l'état de santé de son époux. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut donc être accueilli. 
 35. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme G épouse H n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Côte-d'Or du 28 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 36. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte le paiement de quelque somme que ce soit au titre des frais de procès. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au même titre par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne justifie d'ailleurs pas avoir exposé, pour les besoins du litige, des dépenses excédant les charges de fonctionnement normales de ses services. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G épouse H est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme G épouse H est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G épouse H, à Me Nourani et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. C 
 La greffière 
 S. KIEFFER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N° 2101156