TA69 · JU 9ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. E, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, aucune disposition ne permettant de refuser le séjour au motif que le comportement de l'intéressé " contraire à l'ordre public est de nature à manifester un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République " ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa condamnation ne révèle pas une menace actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée compte tenu de l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par exception d'illégalité des décisions précédentes ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Rhône a présenté des pièces qui ont été enregistrées les 20 février 2023, 22 mars 2023, 15 mai 2023 et 16 mai 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lefevre, qui reprend des moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibérée, présentée pour M. D, a été enregistrée le 31 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant bosnien né en 1981, conteste l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée en date du 27 janvier 2023 a été signée par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 20 septembre 2022, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 
 4. D'une part, pour refuser de délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade à M. D en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet du Rhône a indiqué que le comportement de l'intéressé était contraire à l'ordre public et ajouté que, de ce fait, son comportement était de nature à manifester un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Il doit ainsi être regardé comme ayant retenu que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être refusée au motif que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de droit tirée de ce que l'autorisation provisoire de séjour sollicitée ne pouvait pas être refusée pour ce motif doit être écarté. 
 5. D'autre part, il n'est pas contesté que M. D a été condamné le 27 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Lyon pour " vol en réunion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, rébellion " à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis. Contrairement à ce que soutient le requérant, c'est à bon droit que le préfet du Rhône a considéré, à la date de la décision contestée, que sa présence constituait, pour ce motif, une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu légalement refuser d'accorder au requérant l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. D est entré avec sa concubine et ses cinq enfants sur le territoire français le 12 avril 2021 selon ses déclarations, soit moins de deux ans avant l'édiction de la décision contestée. Il n'allègue ni n'établit être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. D ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français et il est constant qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis le 27 juillet 2021 pour " vol en réunion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, rébellion ". En outre, si M. D fait valoir que son fils né en 2013 a fait l'objet d'une prise en charge médicale pour des pieds bots, il n'est pas établi ni n'est allégué que cette prise en charge ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine. Selon l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 30 septembre 2021 sur l'état de santé de sa fille née en 2018, les soins nécessités par l'état de santé de cette dernière devaient être poursuivis pour une durée de neuf mois et le requérant ne produit aucune pièce médicale de nature à établir que les soins devraient nécessairement être poursuivis en France au-delà de cette durée de neuf mois. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine postérieurement. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision du 27 janvier 2023 en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, la décision attaquée en date du 27 janvier 2023 a été signée par Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 20 septembre 2022, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. D doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, les conclusions dirigées contre la décision de refus d'admission au séjour étant rejetées, M. D ne peut demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 13. En second lieu, les conclusions dirigées contre la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français étant rejetées, l'intéressé ne peut demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a fixé à trente jours le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 16. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. D fait valoir qu'il craint d'être soumis à des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'apporte au tribunal, et ce alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 décembre 2021, aucun élément permettant d'établir la réalité des risques actuels encourus personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,