TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane, représentée par Me Clémence Cordier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 2 843 123, 84 euros, au titre de l'indemnité principale, une somme de 259 109, 74 euros au titre des intérêts moratoires et une provision de 3 640 euros, au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et de procéder au paiement de ces sommes dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser une somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - sa requête est recevable car elle est créancière du CHU en lieu et place de la SASEMA, absorbée, et elle a respecté la disposition de l'article 37.2 du CCAG FC-S de 2009 applicable à tous les marchés en cause, en adressant au CHU une mise en demeure de lui payer ses factures en souffrance, et adressé au CHU un mémoire de réclamation dans le délai de deux mois de la naissance du différend ; 
 - la demande de provision est fondée sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable fondée sur l'inexécution de quatre marchés distincts, et, si pour un 5ème marché (lot 2 pour la réparation et la maintenance des équipements et matériels de l'unité de production culinaire, n°97120/241, les factures ont toutes été réglées depuis la réclamation préalable, le retard de paiement a généré, comme pour les quatre  autres marchés, des intérêts moratoires et indemnités de recouvrement également incontestables ; 
 - les dettes contractuelles non sérieusement contestables du CHU s'élèvent aujourd'hui à un total de 2 843 123, 84 euros TTC, soit 1 223 193, 41 euros TTC, au titre du marché 2018-36 et de ses avenants, 53 165 euros TTC, au titre du marché 97120/0010, 1 528 760, 91 euros TTCF, en exécution du lot 1 du marché 20216600000312 et 38 004, 52 euros TTC, sur le fondement du marché 2020-0032 ; 
 - le montant des intérêts s'élève aujourd'hui à la somme de 259 109, 74 euros et présente bien le caractère d'une créance non sérieusement contestable ;  
 - le nombre de factures affectées d'un retard de paiement s'élevant à 91, le montant des indemnités forfaitaires s'élève à 3 640 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2023 et 17 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Gilles Carriou, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à la condamnation de la société Idex Energie Antilles Guyane au paiement d'une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de demande préalable liant le contentieux, la société requérante n'ayant pas produit le mémoire en réclamation ; 
 - à titre subsidiaire, la créance est sérieusement contestable à la fois dans son principe et dans son montant dès lors que la société requérante ne produit pas les documents de livraison précisant l'ensemble des mentions exigées et qu'ainsi, il n'est pas démontré la réalité des livraisons des prestations conformément aux bons de commande émis par le centre hospitalier et qu'au regard des pièces communiquées, il est impossible de comprendre précisément le quantum de la créance alléguée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. 
 3. En l'espèce, si la société requérante a produit devant le tribunal, le 15 novembre 2023, un mémoire en réclamation daté du 22 mai 2023 et réceptionné par le centre hospitalier le 2 juin 2023, la somme totale alors demandée au centre hospitalier s'élevait à 3 960 599, 27 euros TTC, soit 2 131 614, 83 euros TTC, au titre des bons de commande émis pour l'exécution du marché 2018-36 et de ses avenants, 53 165, 00 euros TTC au, titre du marché  97120/010, 42 342, 09 euros TTC, au titre du marché 97120/241, 1 695 472, 83 euros TTC, en exécution du lot 1 du marché 20216600000312 et 38 004, 52 euros TTC, sur le fondement du marché 2020-0032, somme à laquelle devaient s'ajouter une somme de 144 069, 72 euros, au titre des intérêts ainsi d'une somme de 3 680 euros, au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Or, par la présente requête, la société requérante, demande une provision de 2 843 123, 84 euros TTC, au titre des dettes contractuelles, soit 1 223 193, 41 euros TTC, au titre du marché 2018-36 et de ses avenants, 53 165 euros TTC, au titre du marché 97120/0010, 1 528 760, 91 euros TTCF, en exécution du lot 1 du marché 20216600000312 et 38 004, 52 euros TTC, au titre du marché 2020-0032. Il en résulte que, même en tenant compte du règlement par le centre hospitalier de la somme de 42 342, 09 euros TTC, au titre du marché 97120/241 qui est mentionné par la société requérante, ce mémoire en réclamation du 22 mai 2023 ne peut constituer la demande préalable exigée par les dispositions rappelées au point 1. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire tirée de l'absence de demande préalable doit être accueillie et la requête ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais de l'instance :  
 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ni celle tenue aux dépens, au titre des frais exposés par la société Idex Energie Antilles Guyane. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier universitaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Idex Energie Antilles Guyane est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energie Antilles Guyane et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 Ch. DESCOURS-GATIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé :  
 A. Cétol