TA51 · 2ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 2ème chambre 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. B D, représenté par  
 Me Lasbeur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de défaut d'exécution volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus d'admission au séjour : 
 - la décision lui refusant le séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de la circulaire n°NORINTK12 29185C du  
 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives sur sa situation personnelle ; 
  S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives sur sa situation personnelle ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 9 juillet 2023 à 12:00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la circulaire n° NORINTK12 29185C du 28 novembre 2012 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Soistier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité algérienne, né le 7 septembre 1983 déclare être entré sur le territoire français le 4 février 2016 régulièrement, muni d'un visa long séjour valable du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2018 et s'y être maintenu au-delà de cette période de validité. Le 28 juin 2021, il a sollicité une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles 6, alinéa 5 et 7b de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 7 février 2023, le préfet de la Marne a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution. Par la présente requête, M. D sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de la Marne, qui n'était pas tenu de faire référence, de manière exhaustive, à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a ainsi suffisamment motivé cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 4. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle du requérant. 
 5. Si le requérant invoque le bénéfice de la circulaire n° NORINTK12 29185C du  
 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les énonciations de cette circulaire constituant uniquement des orientations générales et ne comportant aucune interprétation du droit positif ou description des procédures administratives au sens de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. Aux termes de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. D, fait valoir qu'il est entré régulièrement en France le 4 février 2016, muni d'un visa long séjour valable du 28 janvier 2016 au 27 janvier 2018 et s'est maintenu sur le territoire national depuis lors. Il ajoute être marié et partager une communauté de vie avec  
 Mme C D, ressortissante algérienne et ses trois enfants scolarisés en France. Il ajoute avoir d'une situation professionnelle stable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé est en situation irrégulière, que son enfant A, habite chez un tiers à Lisieux, que le requérant se domicilie à plusieurs adresses en région parisienne, sans établir l'existence même de l'emploi qu'il est censé exécuter. En outre, à l'exception des certificats de scolarité, aucune autre pièce du dossier ne démontre qu'il participe à l'éducation de ses enfants. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans dans son pays d'origine, l'Algérie, et n'établit pas ne pas être dépourvu de tout lien avec sa famille. Ainsi, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux sur le territoire dont il peut se prévaloir ne sont pas telles que l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français puisse être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs ou aux buts de ces mesures, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants : "1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu'elles aient pour objet de régler leur situation personnelle ou pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le requérant n'établit pas que le préfet, par sa décision de refus de titre de séjour, aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, protégés par les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. Enfin, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, que le préfet de la Marne n'a pas entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives de cette décision sur la situation personnelle du requérant. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de son titre de séjour.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle du requérant. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10, que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité, par voie de conséquence, de la décision de refus de son titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que le préfet de la Marne n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives de cette décision sur la situation personnelle du requérant. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Alain Poujade, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller 
 M. Oscar Alvarez, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. SOISTIER 
 Le président, 
 A. POUJADELa greffière, 
 N. MASSON