TA35 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 février 2023, 7 février et 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise le 22 août 2022 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, en tant qu'elle refuse de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa demande de carte de résident " et de le convoquer aux fins de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans, sous astreinte de 50 euros par jour de retard " à compter du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros " sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle ". 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas démontrée ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas avoir saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour complément d'information ou le procureur compétent concernant d'éventuelles suites judiciaires conformément aux dispositions du I de l'article L. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la condamnation à une amende de 400 euros dont 200 euros dont il a fait l'objet en 2018 ne démontrant pas que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du respect des conditions d'intégration républicaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Albouy, rapporteur, a été entendu à l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant camerounais né en 1998, est entré irrégulièrement en France en 2014 alors qu'il était encore mineur. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département des Côtes-d'Armor et a suivi une formation d'apprenti en boulangerie. Une fois majeur, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant qui a été renouvelée avant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Le 15 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par la décision attaquée du 22 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à cette demande et a décidé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État./ () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 
 5. Contrairement à ce que soutient le préfet dans ses observations en défense, la décision attaquée est notamment fondée sur le fait que la présence en France de M. B constitue une menace pour l'ordre public. M. B a fait l'objet le 22 janvier 2018, d'une condamnation, par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, à une amende délictuelle de 400 euros dont 200 euros avec sursis pour des faits de vol commis le 15 novembre 2017, alors qu'il avait 19 ans. Il a acquitté cette amende le 21 février 2018. Si le vol est un délit, le caractère très modéré de la peine prononcée démontre que les faits ainsi réprimés présentaient la nature d'une atteinte ponctuelle à l'ordre public, concernant un bien qui ne peut, eu égard au montant de l'amende, qu'être de faible valeur, et non l'expression d'un comportement ayant vocation à se reproduire. Il est d'ailleurs constant que depuis 2018, M. B n'a commis aucun acte répréhensible. Par suite, et ainsi que l'administration le reconnaît implicitement dans le cadre de la présente instance, l'existence d'une menace pour l'ordre public ne pouvait pas légalement fonder la décision attaquée. 
 6. Toutefois cette décision est également fondée par un motif tiré de ce que l'intégration républicaine de M. B ne serait pas suffisante. Il est constant qu'il maîtrise suffisamment la langue française. Il travaille, depuis de novembre 2020, en qualité de technicien boucher pour une société exploitant un abattoir et perçoit un revenu mensuel net de l'ordre de 2 000 euros lui permettant de subvenir à ses besoins et de bénéficier du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il vit en couple avec sa compagne depuis 5 ans. Ils ont une fille née le 17 août 2020. Pour estimer que M. B ne justifiait pas d'une intégration républicaine suffisante, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est uniquement fondé sur les faits commis en 2017 qui sont à l'origine de la condamnation prononcée le 22 janvier 2018. Toutefois, si ces faits démontraient une absence de respect des lois de la République et par suite un défaut d'intégration républicaine de M. B en novembre 2017, alors qu'il n'était présent en France que depuis 3 ans, ils ne sont pas de nature à établir, à eux seuls, son défaut d'intégration républicaine, à la date de la décision attaquée, soit près de cinq ans plus tard. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et pour ce motif à en obtenir l'annulation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle refuse de délivrer au requérant une carte de résident. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'une carte de résident soit établie au bénéfice de M. B. Il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 août 2022 est annulée en tant qu'elle refuse de délivrer à M. B une carte de résident. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.B une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.