TA13 · 1ère Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A, représentée par Me Bruhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ;   
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;   
 - la décision est insuffisamment motivée ;   
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le département n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation en s'estimant à tort lié par l'avis de la commission consultative paritaire départementale ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret 2012-364 du 15 mars 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Semeriva, substituant Me Bruhin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle plusieurs fois renouvelé depuis le 15 septembre 2011 lui permettant d'accueillir trois enfants à domicile. Plusieurs contrôles des services du département des Bouches-du-Rhône destinés à vérifier les conditions d'accueil ont été diligentés le 30 août et le 6 septembre 2021 dans le cadre du renouvellement de son agrément, puis, le 9 novembre 2021 et le 11 juillet 2022, à la suite de signalements adressés aux services départementaux. Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément.   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. L'assistant maternel () concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. ()".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, préalablement à la décision attaquée, Mme A a été destinataire d'un courrier des services départementaux du 30 septembre 2022 l'informant qu'il était envisagé de lui retirer son agrément en raison de plusieurs motifs précisément décrits, ainsi que de la possibilité de consulter son dossier et de se faire assister par un avocat. Mme A a consulté à deux reprises son dossier, le 10 novembre 2022 puis le 5 janvier 2023, et à ces occasions, une copie des plaintes en lien avec les rapports d'évaluation des mois de décembre 2021 et de juin 2022 lui ont été remises, sous forme de retranscription détaillée. Dans les circonstances de l'espèce, il appartenait au département non de communiquer les plaintes dans leur intégralité mais seulement d'informer l'intéressée de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressée puisse se défendre utilement et que la commission consultative paritaire départementale puisse rendre un avis sur la décision envisagée. D'autre part, Mme A qui au demeurant a été entendue par la commission consultative partitaire départementale le 29 novembre 2022 au cours de laquelle il lui était loisible de produire l'ensemble des éléments qu'elle jugeait utiles, n'établit pas que la commission n'aurait pas eu accès aux photographies de sa maison. En conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté. Ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 
 5. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. La présidente du conseil départemental détaille de manière précise et circonstanciée les faits reprochés à Mme A ayant permis de considérer que les conditions dans lesquelles elle accueille les enfants sont inadaptées et ne permettent pas d'assurer leur sécurité. En particulier, elle évoque l'absence de cadre éducatif cohérent permettant de prendre en compte les besoins de chaque enfant selon leurs âges et leurs rythmes propres ainsi que l'inaptitude de Mme A à la communication et au dialogue nécessaires à de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux. Dans les circonstances de l'espèce, les éléments matériels sur lesquels s'est fondée la présidente du conseil départemental largement décrits dans la décision attaquée, lui ont permis de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation est écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ".  
 7. Il résulte d'une part de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder. Il en résulte d'autre part qu'un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n'aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l'intéressé n'aurait pu présenter devant elle ses observations.  
 8. En l'espèce, contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a porté une réelle appréciation sur la situation de Mme A et ne s'est pas estimée en situation de compétence liée au regard de l'avis de la commission. En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort également des motifs de la décision attaquée rappelés au point 5 que celle-ci se fonde sur le non-respect par Mme A des conditions nécessaires à la délivrance de son agrément. Par suite, ces conditions ayant cessé d'être remplies, le département pouvait légalement prendre la décision attaquée en application des dispositions de l'article L 421-6 du code de l'action sociale et des familles précitées. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 10. En cinquième lieu, dans l'hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime de tels comportements ou risque de l'être.  
 11. Si Mme A fait valoir que les faits reprochés ne seraient pas matériellement établis, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports rédigés par la puéricultrice référente à la suite de ses visites du 9 novembre 2021 et du 11 juillet 2022, que les conditions d'accueil des enfants n'étaient pas de nature à garantir leur santé, leur sécurité et leur épanouissement. Il ressort en particulier des termes du rapport établi le 22 décembre 2021 que la maison de Mme A est trop encombrée et présente une température trop fraiche pour l'accueil des enfants dont elle a la charge. Ce même rapport révèle en outre la présence de médicaments et de boissons alcoolisées placés à la vue et la portée des enfants en contradiction avec les règles de sécurité applicables, l'absence de drap dans un lit parapluie dans lequel dormait un enfant et le fait qu'aucun jouet ne soit sorti pour être mis à la disposition des enfants. Enfin, il est mentionné dans le rapport de visite que Mme A ne satisfaisait pas à son obligation d'établir un contrat d'accueil.  
 12. Il ressort également des pièces du dossier qu'à l'occasion d'une seconde visite réalisée le 11 juillet 2022, et alors même que Mme A avait fait l'objet d'un courrier d'avertissement le 23 décembre 2021, la puéricultrice en charge de la visite a relevé que les conditions d'accueil proposées par Mme A demeuraient insatisfaisantes notamment du fait des nombreuses peluches posées sur les lits malgré plusieurs recommandations contraires, de l'utilisation d'un youpala pourtant non recommandé ou encore de la présence de produits dangereux tels que des pastilles pour lave-vaisselle ou des bouteilles d'alcool. Mme A fait montre en outre d'une attitude inadaptée, instable et désinvolte. Si cette dernière fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, les deux attestations peu circonstanciées qu'elle produit, dont l'une porte au demeurant sur les années 2014 à 2020, ne sont de nature à remettre en cause ni les constatations précises et argumentées contenues dans les rapports des services départementaux, ni les appréciations portées sur l'attitude inadaptée de Mme A. Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que la décision serait fondée sur des faits matériellement inexacts. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, l'article R 421-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;/()/ 3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel (). ". L'annexe 4-8 de ce même code adopté par décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, décrit les éléments à prendre en compte pour la délivrance d'un agrément au titre desquels figurent notamment " 1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ;/()/ 4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l'accueil ; " ainsi qu' au titre des capacités de communication et de dialogue "  L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;3° Les capacités d'écoute et d'observation ; /(). " Cette même annexe fixe les conditions relatives aux dimensions, à l'état du lieu d'accueil et son aménagement : " () ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé ; 2° L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis. II. ' En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ; 2° Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ; ".  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, au vu des constats établis par la puéricultrice, rappelés aux points 11 et 12, en estimant, que les conditions d'accueil proposées par Mme A ne garantissaient plus la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis pour prononcer le retrait d'agrément contesté, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation. En conséquence, ce moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vanhullebus, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
    
   La rapporteure, 
    
    
   signé 
    
    
   F. Le Mestric 
    
                
   Le président, 
    
    
   signé 
    
    
   T. Vanhullebus 
   La greffière 
    
    
   signé 
    
    
   B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,