TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, les associations One Voice, la ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône Alpes, France nature environnement Haute-Loire, Agir pour le vivant et les espèces sauvages et France nature environnement Auvergne Rhône Alpes, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-189 du 17 mai 2023 du préfet de la Haute-Loire en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux du 1er juin au 9 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; elles constituent des associations agréées ayant intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent ; cette atteinte est immédiate dès lors que l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre a déjà débuté le 1er juin dernier ; l'autorisation d'un mode de chasse portant atteinte à l'équilibre biologique d'une espèce constitue une atteinte grave ; la suspension de l'arrêté ne portera pas une atteinte irréversible à un intérêt public ; la jurisprudence administrative a déjà suspendu de tels arrêtés ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet, il appartient au préfet de la Haute-Loire de démontrer que la convocation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est intervenue conformément aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la note de présentation accompagnant la consultation du public relative à l'arrêté attaqué ne répond à aucune des exigences résultant de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement tel qu'interprété par la jurisprudence ; le préfet a méconnu le principe de précaution posé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en prenant l'arrêté sans chercher à apprécier les conséquences de la vénerie sous terre sur les populations de blaireaux ; l'arrêté méconnaît l'interdiction stricte de mise à mort des petits posée à l'article L. 424-10 du code de l'environnement, qui ne souffre d'aucune dérogation, quels que soient les motifs invoqués ; le préfet n'apporte aucune justification permettant de justifier sa décision d'autoriser la mise à mort de blaireautins ; l'arrêté méconnaît l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes imposée par l'article L. 420-1 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a assorti son arrêté d'aucune disposition imposant un plafond au nombre de blaireaux pouvant être mis à mort au cours de la période complémentaire de vénerie sous terre, ni d'obligations pour les chasseurs d'informer les autorités administratives à l'issue des actions de chasse, ni de mesure pour limiter les risques de mise à mort de femelles suitées et des petits blaireaux ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ainsi que l'exige l'article L. 420-1 du code de l'environnement, dès lors que les dégâts imputés aux blaireaux ne sont pas établis ; l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement  dès lors que de nombreux éléments scientifiques attestent de la présence d'espèces dans les terriers de blaireaux ; l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui est entaché d'illégalité dès lors que cet article méconnaît l'article L. 414-10 du code de l'environnement en ce qu'il autorise la pratique de la vénerie sous terre à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les blaireaux sont responsables de dégâts affectant les cultures et que le maintien de la période complémentaire de vènerie sous terre répond à un intérêt public lié à la santé et la sécurité publiques ;  
 - aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le n° 2301161 par laquelle les associations One Voice, la ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône Alpes, France nature environnement Haute-Loire, Agir pour le vivant et les espèces sauvages et France nature environnement Auvergne Rhône Alpes demandent l'annulation de l'arrêté en litige ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 20 juin 2023, en présence de M. Manneveau greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Amela-Pelloquin, avocate de l'association One Voice, qui reprend ses écritures ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet de la Haute-Loire, qui persiste par les mêmes arguments que ceux figurant dans ses conclusions écrites, faisant notamment valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la population de blaireaux, est en état de conservation correct, a connu une augmentation entre 2016 et 2019 et est stable depuis 2019, enfin les actions alternatives ne sont pas efficaces. De plus, la condition tenant au doute sérieux n'est pas satisfaite dès lors que la période d'ouverture de la chasse a été spécialement décalée en juin pour permettre le sevrage des petits et que la vénerie sous terre est une technique de chasse qui permet de distinguer les petits des spécimens adultes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n° 2023-189 du 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Loire a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Loire. Par la présente requête, les associations One Voice, la ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône Alpes, France nature environnement Haute-Loire, Agir pour le vivant et les espèces sauvages et France nature environnement Auvergne Rhône Alpes demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux du 1er juin au 9 septembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 4. L'article 4 de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 mai 2023 autorise, dans le département, une période complémentaire, à partir du 1er juin 2023, de vénerie sous terre du blaireau, chasse qui se pratique avec un équipage comprenant une meute d'au moins trois chiens, servis par des veneurs, et qui consiste à capturer, par déterrage, l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits, l'animal étant ensuite saisi au cou, à une patte ou au tronc, par des pinces non vulnérantes avant d'être mis à mort par une arme. Eu égard à son objet, l'autorisation contestée comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes se sont donnés pour mission de défendre, à savoir, notamment, la protection de la biodiversité. Si le préfet de la Haute-Loire fait état d'un intérêt public à autoriser la vénerie sous terre du blaireau pendant la période considérée au regard des dégâts causés par les blaireaux, notamment aux infrastructures ferroviaires, routières et agricoles, il ne produit aucun élément de nature à étayer une telle allégation. De plus, si le préfet de la Haute-Loire soutient que le blaireau est dans un bon état de conservation dans le département, une telle circonstance, au demeurant non établie, n'est pas davantage de nature à établir l'existence d'un intérêt public qui s'opposerait à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et eu égard à la date de prise d'effet de l'autorisation attaquée, soit le 1er juin 2023, que la condition relative à l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. (). ". 
 6. En l'espèce, la note de présentation accompagnant le projet d'arrêté relatif à la période d'ouverture et de clôture de la vénerie sous terre, se borne à rappeler le cadre légal et réglementaire applicable et à faire état de motifs généraux tendant à l'encadrement de la chasse. Néanmoins, les objectifs spécifiques et le contexte des mesures contestées ne sont pas précisés, la note de présentation ne mentionnant pas même l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre, ce que le représentant du préfet ne conteste pas à l'audience. Il apparaît ainsi que le caractère lacunaire de la note a privé le public d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. (). " 
 8. Il résulte de l'instruction que les blaireautins sont encore en période de sevrage en juin, que leur période de dépendance peut prendre fin en août et leur phase d'émancipation peut durer jusqu'au mois de novembre. Par suite, l'exercice de la vénerie sous terre, pendant la période complémentaire instituée par l'arrêté dont la suspension est demandée, est susceptible de porter préjudice à des blaireautins n'étant pas encore émancipés et à la population du blaireau, eu égard à la dynamique de reproduction particulièrement lente de cette espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2023 en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux du 1er juin au 9 septembre 2023. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée de 500 euros à verser aux associations requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 mai 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Loire, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 1er juin au 9 septembre 2023, est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera aux associations requérantes une somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, première dénommée pour l'ensemble des associations requérantes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juin 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2301163