TA76 · Juge Unique — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Rouen. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 2022 et le 19 janvier 2023 puis au greffe du tribunal administratif de Rouen le 21 mars 2023 sous le n° 2301166, et un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A C, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Cesse au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
   - L'arrêté attaqué : 
 * Est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 * Est entaché d'un vice de procédure au regard de la méconnaissance du droit à être entendu reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 * Est insuffisamment motivé ; 
 * Est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
  - La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * Méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * Méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - La décision fixant le pays de renvoi : 
 * Est entachée d'exception d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * Méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 * Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 * Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
   - la requête est tardive dès lors que le recours a été introduit postérieurement au délai de 48h prévu à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 -  les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 24 mars 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 * de M. C, non représenté par Me Cesse, celui-ci ayant été convoqué à l'audience et ayant refusé de se faire substituer, qui indique n'avoir eu notification de l'arrêté contesté que lors de son incarcération. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 25 juin 1975, déclare être entré en France en 1989. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 15 janvier 2015. Par l'arrêté attaqué du 14 septembre 2022, le préfet de la Sarthe a obligé M. C à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du 20 mars 2023, l'intéressé a été placé en rétention au centre de rétention de Oissel. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° DCPPAT 2022-0155 du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M. Zabouraeff, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, dont relèvent l'ensemble des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, expose de la situation personnelle de M. C, en précisant notamment sa situation pénale et administrative. En outre, l'interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne justifie pas de liens intenses en France, qu'il représente une menace pour l'ordre public et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. L'arrêté énonçant ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre au requérant de comprendre les motifs des décisions contestées, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition produit au dossier que le requérant a été interrogé, assisté d'un conseil, par les services de police le 12 septembre 2022 notamment sur sa situation administrative, professionnelle, personnelle et familiale en France et dans son pays d'origine, et a été invité à s'exprimer sur la perspective d'un éloignement. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que cette audition a été prise en compte par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, M. C soutient que les services de la préfecture ont profité de sa situation carcérale pour contourner les règles procédurales en matière d'éloignement et que ses droits ont été méconnus dès lors que le placement en rétention a été décidé avant qu'il ne soit statué sur la mesure d'éloignement. S'il est établi que l'arrêté contesté du 14 septembre 2022 n'a pas été notifié régulièrement à M. C, incarcéré depuis le 12 septembre 2022, celui-ci a pu néanmoins introduire un recours à l'encontre de cet arrêté le 14 décembre 2022 auprès du tribunal administratif de Nantes. Ainsi, ces circonstances ne l'ont pas privé de son droit à un recours effectif. Par suite, aucun élément versé à l'instance n'est de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. C déclare être entré sur le territoire en 1989 sans toutefois en justifier. Célibataire et sans enfant, en se bornant à indiquer que sa sœur réside sur le territoire, il n'établit pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Il ne démontre aucune insertion sociale et professionnelle. L'intéressé n'a jamais réalisé de démarche pour régulariser sa situation. Il a fait l'objet de dix condamnations pénales entre 2004 et 2015 assorties de peines d'emprisonnement. Il a été condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec maintien en détention par le jugement du tribunal correctionnel du Mans du 25 octobre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Le requérant ne justifie pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, au regard des conditions de séjour de l'intéressé, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire français et il n'a par ailleurs jamais bénéficié de titre de de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitée de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 7 à 10 que le requérant ne peut exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. C soutient encourir le risque de se voir infliger en cas de retour dans son pays d'origine un traitement inhumain et dégradant. Toutefois il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, dans les circonstances énoncées au point 8, la décision fixant comme pays de renvoi n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 16. M. C, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2015, s'est maintenu sur le territoire. Le requérant a fait l'objet de dix condamnations pénales entre 2004 et 2015 assorties de peines d'emprisonnement. Il a été condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec maintien en détention par le jugement du tribunal correctionnel du Mans du 25 octobre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Aucune circonstance particulière n'est invoquée par le requérant pour démontrer que le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ne serait pas établi. Par suite, dans ces circonstances, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. Aux termes de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 18. M. C fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai. Compte tenu de la situation personnelle du requérant rappelée précédemment et de la menace à l'ordre public que représente son comportement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié  M. A C, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 24 mars 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
        
    Signé :                                                                               Signé : 
 L. BM. D 
               
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.