TA34 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 1er mars et 5 mai 2023, M. B  C, représenté par Me Navarro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de        30 jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour être insuffisamment motivée ;   
 - est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de fait, en ce qu'à la date de dépôt de sa demande de titre de séjour, il était bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection subsidiaire et était, en tout état de cause, réputé être en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen complet de sa demande de titre de séjour " salarié ", au regard de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la promesse d'embauche de la société Lina Transport déposée le 18 novembre 2022 ainsi que sa demande de certificat de résidence en qualité d'" étudiant " n'étant pas mentionnées ;  
 - est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'aucun texte n'exige dans sa situation qu'il soit pourvu d'un visa long séjour ;  
 La décision d'obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, au regard de la continuité de son projet d'études.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 15 juin 1992, est entré sur le territoire national au début de l'année 2022, après avoir quitté l'Ukraine où il bénéficiait d'un titre de séjour " étudiant ",  et a obtenu de l'Etat français le bénéfice de la protection temporaire. Le 23 juin 2022, il a formulé une demande de titre de séjour en qualité de " salarié ". Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la décision de refus de titre de séjour vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de l'Hérault et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du code du travail. Elle vise ses conditions d'entrée sur le territoire national, la promesse d'embauche de la Sarl Everest Transport, l'absence de présentation d'un visa long séjour et la situation familiale de M. C et expose que la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " est rejetée aux motifs tirés de l'absence de présentation par M. C d'un visa long séjour et de ce qu'une promesse d'embauche à un poste de chauffeur livreur ne peut être considérée comme un motif exceptionnel dérogatoire d'admission au séjour. Dans ces conditions, nonobstant le fait que la promesse d'embauche de la société Lina Transport n'ait pas été mentionnée et pour les raisons exposées au point 4 relatives à la demande de titre de séjour " étudiant ", M. C était à même de comprendre les motifs de la décision attaquée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté pour n'être pas fondé.  
 4. En second lieu, d'une part, au regard des motifs de la décision litigieuse repris au point précèdent, dès lors que la promesse d'embauche de la société Lina Transport tendait au même type d'emploi de livreur que celle de la société Everest transport citée par l'arrêté litigieux, le fait, pour la première ne pas avoir été mentionnée n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'un défaut d'examen. D'autre part, s'il est toujours loisible au préfet d'examiner si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui sollicité, il n'y est pas tenu et si le requérant soutient en l'espèce avoir, par lettre recommandée, sollicité subsidiairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", il ne l'établit pas par les pièces versées au dossier alors que le préfet conteste avoir reçu une telle demande. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la demande de titre de séjour doit être écarté pour n'être pas fondé.   
 5. En troisième lieu, si, de façon erronée, le préfet de l'Hérault a indiqué que l'autorisation provisoire de séjour dont M. C bénéficiait au titre de la protection temporaire expirait le     31 mai au lieu du 30 juin 2022, soit postérieurement à la demande de titre faite le 23 juin 2022, cette erreur de fait est sans incidence, le préfet n'ayant tiré aucune conséquence de la date du           31 mai. De même, il n'est pas contesté que la demande de titre de séjour faite par M. C le 23 juin 2022 a été enregistrée et qu'il était donc bénéficiaire d'un récépissé de demande de carte de séjour, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de fait doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 
 7. Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " aux ressortissants algériens est subordonnée à la présentation d'un visa long séjour et l'absence de visa de long séjour constitue, par elle-même, un motif suffisant pour permettre au préfet de refuser à l'intéressé la délivrance du certificat de résidence prévu par les stipulations précitées. 
 8. Il ressort ainsi clairement des dispositions précitées que la délivrance d'une certification de résidence " salarié " est soumise à la possession d'un visa long séjour dont il est constant que le requérant était dépourvu à la date de l'arrêté en litige. Si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au titulaire d'un titre de séjour de solliciter un titre sur un autre fondement sans que lui soit opposé la condition prévue par l'article L. 412-1 du même code, celles-ci sont sans incidence sur la situation de M. C, l'autorisation provisoire de séjour dont il disposait ne valant pas titre de séjour. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour au motif tiré de l'absence de visa long séjour, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.  
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire : 
 10.  En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut donc qu'être écarté. 
 11.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 12.  Il ressort des pièces du dossier, que M. C, âgé de 30 ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans attache familiale en France où il est arrivé au début de l'année 2022. S'il se prévaut d'avoir quitté l'Algérie pour faire des études en Ukraine qu'il a dû quitter en raison de la guerre et vouloir poursuivre des études en France en justifiant d'une inscription au conservatoire national des arts et métiers pour l'année universitaire 2022-2023, ces éléments sont insuffisants pour considérer qu'en prenant l'arrêté litigieux, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 13.  Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié  M. B C et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du  9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La rapporteure, 
    B. A 
 Le président,   
  V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                              F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 fb