TA86 · étrangers JU — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 avril 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de cent-quatre-vingts jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise alors qu'il ne se trouvait dans aucun des cas prévus par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 12 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Hay, substituant Me Bonnet, représentant M. B qui maintient ses écritures et fait valoir que la décision attaquée méconnaît le principe de loyauté en ce qu'elle fait obstacle au dépôt d'une demande de titre de séjour alors qu'il avait obtenu un rendez-vous pour effectuer une demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire ou au titre de ses liens privés et familiaux en France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 13 avril 1972, est entré en France le 28 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2016 au 18 janvier 2017. Le 21 octobre 2019, il a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Vienne. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 novembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 décembre 2022. Par des arrêtés du 26 avril 2023, le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de cent-quatre-vingts jours. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Dès lors que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, si M. B fait valoir que la décision attaquée fait obstacle au dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire ou au titre de ses liens privés et familiaux en France, pour laquelle il avait obtenu un rendez-vous en préfecture, le préfet de la Vienne, qui a pris en compte cette circonstance dans son arrêté en annulant ce rendez-vous, n'était pas tenu d'attendre le dépôt de cette demande pour prendre l'obligation de quitter le territoire litigieuse au regard de la situation administrative de M. B. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre () " 
 5. M. B soutient qu'il a construit le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France où résident ses deux frères dont l'un à la nationalité française. Toutefois, il n'établit pas qu'il dispose de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens, dès lors, notamment qu'il déclare ne pas avoir de domicile fixe. En outre, s'il justifie faire l'objet d'un suivi en raison de son addiction à l'alcool, il ne justifie pas que ce suivi ne pourrait pas se pouruivre dans son pays d'origine où réside sa mère. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () ". 
 7. Pour considérer qu'il existait un risque que M. B se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est notamment fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du même code. Le requérant ne conteste pas qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son attestation de demande d'asile. Dans ces conditions, pour ce seul motif, le préfet pouvait regarder le risque mentionnait au 3° de l'article L. 612-2 précité comme établi sans que puisse être utilement invoquées les circonstances que M. B vit en France depuis plus de six ans, qu'il a fait l'objet d'une assignation à résidence, que ses deux frères se trouvent en France et qu'il doit prochainement faire l'objet d'une hospitalisation. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 9. En second lieu, L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 7 du présent jugement, M. B ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires permettant à l'autorité administrative de ne pas prononcer d'interdiction de retour à son encontre. Par suite, le préfet de la Vienne n'a fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Comme cela a été dit au point 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, comme cela a été mentionné aux points 3 et 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire et celle portant assignation à résidence ont été notifiées à M. B le même jour, au même endroit, par le même agent et à seulement deux minutes d'intervalle, de sorte qu'elles doivent être regardées comme notifiées au même moment. Par ailleurs, même à supposer que la décision portant assignation à résidence ait été notifiée avant celle portant obligation de quitter le territoire, cela ne signifie pas que la décision portant obligation de quitter le territoire ait été prise après celle portant interdiction de retour et, par conséquent, que M. B ne se trouvait pas dans un des cas prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence a été prise alors le requérant ne se trouvait dans aucun des cas prévus par l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 23 mai 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD 
 N°2301168