TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, Mme B A, demande à la juge des référés d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est en situation administrative précaire, un délai de huit mois s'étant écoulé depuis sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - la mesure est utile pour lui permettre de rester en situation régulière et de faire valoir ses droits ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a mis à la disposition de la requérante une attestation de prolongation valable du 16 février 2023 au 15 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante marocaine, née le 21 novembre 1977, déclare résider en France de façon continue depuis 2021. Elle demande à la  juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son récépissé ou de lui délivrer une attestation de prolongation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a mis à disposition de Mme A une attestation de prolongation, valable du  
 16 février 2023 au 15 mai 2023. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de la convoquer pour lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 ORDONN E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 mars 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2301169