TA64 · Reconduite à la frontière — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300178 du 24 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Poitiers le dossier de la requête de M. F C. 
 Par une décision du 29 avril 2023, le préfet de la Vienne a ordonné le placement en rétention de M. C, qui a été placé en exécution de cette décision, au centre de rétention administrative d'Hendaye. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. C, qui a été enregistrée par le présent tribunal sous le n° 2301169. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 janvier 2023 et le 5 mai 2023, M. C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - en outre, elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est parent d'un enfant français et qu'il participe à l'éducation de son fils. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 4 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Leplat, avocat désigné d'office, représentant M. A D, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : 
 o l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le requérant est parent d'un enfant français et qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, ce qui fait obstacle à son éloignement ; 
 o il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o il méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 o enfin, le requérant ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet de la Vienne n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 25 juin 2001 à Douala (Cameroun), est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de novembre 2017, selon ses déclarations, et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Par un arrêté du 17 juillet 2020, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire - mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 28 mai 2021, le préfet de la Vienne lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du 11 janvier 2022, le même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Enfin, par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est le père d'un enfant né le 29 septembre 2021, de nationalité française. M. C fait valoir à l'audience, de façon circonstanciée, qu'il emmène régulièrement son enfant à la crèche, ce dont il justifie par une attestation de la mère de l'enfant, dont il est séparé. Il ressort également des pièces du dossier que M. C justifie, notamment par la production d'un certificat de présence aux consultations du service de la protection maternelle et infantile (PMI), de la naissance de son enfant au mois d'avril 2021, ainsi que le 6 décembre 2022, et de factures d'achat de produits pour enfant, contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, à proportion de ses ressources. Par suite, la situation de M. C entrait dans le champ des dispositions précitées du 5°de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisait obstacle à ce qu'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a fait obligation à M. C de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de la Vienne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 8. La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 19 janvier 2023 ci-dessus annulée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Vienne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M. C dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de la Vienne. 
 Lu en audience publique le 5 mai 2023. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé