TA06 · Magistrat Mme LEGUENNEC — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Trombetta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans , l'a assigné à résidence à Nice pour une durée de 45 jours et l'a obligé à remettre tout document d'identité en sa possession ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son passeport dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est illégal en ce que des incohérences existent entre les différentes mentions figurant dans l'arrêté attaqué ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012 ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 -elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 -elle est illégale en ce qu'elle présente des incohérences avec les mentions de la décision portant assignation à résidence ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : elle est entachée d'erreur d'appréciation et est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence dans le département des Alpes-Maritimes et l'obligeant à remettre tout document d'identité en sa possession :  
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elles sont illégales en ce qu'elles sont en contradiction avec les mentions de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Trombetta, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 14 mai 1989, a fait l'objet d'un arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a assigné à résidence à Nice pour une durée de 45 jours et lui a enjoint de remettre tout document justificatif d'identité en sa possession. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Si M. B soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, les éléments dont il se prévaut ne peuvent être regardés comme des informations pertinentes qui auraient pu influer sur le contenu de l'arrêté attaqué. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté.  
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait valablement retenir que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France mais qu'il est marié et père de deux enfants résidant dans son pays d'origine et que l'intéressé ne démontre ni avoir résider habituellement depuis 2019, durée alléguée de sa présence en France, ni avoir exécuté la précédente obligation de quitter le territoire en date du 21 décembre 2020, sans entacher son arrêté de contradictions.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le 1° et le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et qu'il a sollicité un titre de séjour, refusé le 21 décembre 2020. Toutefois, ces erreurs de fait, à les supposer avérées, sont sans incidence dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, fondé sur le 2° de l'article L. 611-1 du code précité. Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. B, qui soutient être entré en France en 2019, se prévaut de la présence en France de membres de sa famille ainsi que de son insertion professionnelle et sociale. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été embauché en qualité de cuisinier à compter du 25 avril 2022 et qu'il dispose d'un logement, ces circonstances, au demeurant relativement récentes à la date de l'arrêté attaqué, ne sont pas à elles seules de nature à caractériser une intégration sociale ou professionnelle particulière de l'intéressé au sein de la société française. Par ailleurs, la seule circonstance que des membres de sa famille résident en France, alors même que M. B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa femme et ses deux enfants et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, ne permet pas de considérer qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés en France. Dans ces conditions, M. B n'est fondé à soutenir ni que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 11. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne rejette pas une demande de titre présentée sur ce fondement mais se borne à prononcer une obligation de quitter le territoire français ni même des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, laquelle  se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation. 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 13. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu'il existait un risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement. M. B soutient que la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie d'un passeport en cours de validité et qu'il n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire. Toutefois, ces circonstances, à les supposer avérées, sont sans incidence dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur la circonstance que le requérant n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement en date du 21 décembre 2020, ce qui n'est pas contesté par le requérant.  
 14. En second lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a assigné l'intéressé à résidence au motif qu'il détient un passeport en cours de validité et d'une adresse sur la commune de Nice et que, s'il ne peut immédiatement quitter le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire, laquelle est légalement fondée sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement au motif qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement en date du 21 décembre 2020.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 16. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, M. B ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par ailleurs, il est constant qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. Par suite, et quand bien même M. B justifierait d'une résidence habituelle sur le territoire depuis l'année 2019 et ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir qu'il justifierait de considérations humanitaires de nature à faire obstacle à l'interdiction de retour de deux ans sur le territoire français prononcée à son encontre ou que cette décision serait disproportionnée. Les moyens soulevés en ce sens doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence dans le département des Alpes-Maritimes et l'obligation de remettre tout document d'identité en sa possession :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'encontre des décisions portant assignation à résidence et remise du passeport doit être écarté. 
 19. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision portant assignation à résidence,  fondée sur la circonstance que l'intéressé détient un passeport en cours de validité et d'une adresse sur la commune de Nice et que, s'il ne peut immédiatement quitter le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable, n'entre pas en contradiction avec la décision portant refus de délai de départ volontaire, laquelle est légalement fondée sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement au motif qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement en date du 21 décembre 2020. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à remettre tout document d'identité en sa possession. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. LE GUENNECLe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,