TA25 · Juge unique 2ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Barésia-sur-l'Ain a désigné M. C, M. B et M. A comme suppléants de la commune au collège appelé à élire les sénateurs du Jura le 24 septembre 2023. 
 Le préfet soutient que M. C, M. B et M. A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.  
 Le déféré a été communiqué aux suppléants du conseil municipal de la commune de Barésia-sur-l'Ain qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués. Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ".  Et aux termes de l'article L. 286 de ce code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq () ". En application de ces dispositions, le conseil municipal de Barésia-sur-l'Ain, eu égard au nombre de ses membres, bénéficie d'un délégué et ainsi le nombre de suppléants à élire est fixé à trois. 
 2. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu () ".  
 2. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du procès-verbal visé ci-dessus, et ainsi que le soutient le préfet, que, s'agissant de l'élection des suppléants, la majorité absolue pour être élu au premier tour était de 4 voix, le nombre de suffrages exprimés s'étant élevé à 7. Or M. C, M. B et M. A ont été proclamés élus alors qu'ils avaient obtenus respectivement 3, 2 et 2 voix soit un nombre de suffrages inférieur à la majorité absolue pour être élu au premier tour.  
 3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Jura est fondé à demander l'annulation de l'élection de M. C, M. B et M. A en tant que suppléants en vue de l'élection des sénateurs. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 de M. C, M. B et M. A en tant que suppléants du conseil municipal de la commune de Barésia-sur-l'Ain en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Jura, à M. C, à M. B et à M. A.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. BessonLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière