TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 mai 2023, M. C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet D a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet D de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a obtenu le statut de réfugié et doit donc être considéré comme étant en situation régulière sur le territoire français depuis son entrée ; 
 - son statut de réfugié lui interdit de retourner dans son pays d'origine ; 
 - le rejet de sa demande le place dans l'impossibilité de respecter l'obligation d'exercer une activité professionnelle édictée par la juridiction pénale ; il fait l'objet d'un suivi socio-judiciaire ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - le signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il peut être considéré comme étant titulaire d'une carte de résident compte tenu de l'obtention du statut de réfugié ; dès lors, la décision attaquée, qui a pour effet de retirer une carte de résident, est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 432-3 à R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 30 mai 2023, le préfet D conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant, qui a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour en février 2019, n'a commencé à travailler en intérim qu'en juillet 2022 ; 
 - il a été condamné le 2 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Caen à une peine de douze mois dont six mois avec sursis, pour des faits de violence volontaire aggravée contre son ex-concubine ; 
 - dès lors, le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque ; 
 - le signataire de l'arrêté bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le préfet peut refuser la délivrance d'une carte de résident après avoir saisi pour avis la commission de titre de séjour ; 
 - l'enfant de M. A a été placée en urgence à la suite d'un signalement ; le requérant n'a pas informé la commission de ce placement en urgence ; 
 - le requérant n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec la mère de l'enfant ; 
 - son intégration professionnelle est limitée ; 
 - dès lors, le refus de carte de résident est justifié par la menace pour l'ordre public que représente M. A ; 
 - ce refus ne saurait être considéré comme un retrait de carte de résident ; 
 - le requérant ne justifie pas s'être occupée de sa fille après son placement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le n° 2301173 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet D refusant la délivrance d'une carte de résident. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que M. A a travaillé dès qu'il a eu la carte BTP en mai 2021 ; il est suivi par un centre d'addictologie ; sa mère vit en France ; il a fait trois visites médiatisées à sa fille ;  
 - de M. A. 
 Le préfet D n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 28 novembre 1992 à Conakry, est entré en France le 8 février 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le 27 avril 2020 le statut de réfugié. Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident au titre de l'asile, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet D a opposé un refus, au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. () ". L'article R. 424-1 de ce code prévoit : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ". Par ailleurs, en vertu de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. M. A a déposé en février 2021 une demande de carte de résident en qualité de réfugié. A défaut de décision explicite du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois, la demande de M. A devait être regardée, dans un premier temps, comme implicitement rejetée, conformément aux articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet D, par l'arrêté du 6 mars 2023 en litige, a pris une décision rejetant explicitement la demande de carte de résident, qui se substitue à la première décision. Dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige doit être regardé comme un refus de délivrance d'une première carte de résident et non comme une décision de retrait. 
 6. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". L'article L. 412-5 du même code dispose : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut refuser la délivrance de la carte de résident mentionnée par l'article L. 424-1 précité si la présence d'un ressortissant étranger en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 7. M. A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux du 9 septembre 2021 à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant par huit jours, commis les 6 et 7 avril 2021 à l'encontre de sa concubine, qui a la nationalité française. Il est père d'une enfant née le 3 avril 2022 de sa relation avec cette ressortissante française. Il ressort des pièces du dossier que sa fille a été confiée en urgence en juillet 2022 à la direction de l'enfance et de la famille D à la suite d'un signalement dans un contexte de violence conjugale. Le requérant a été condamné le 2 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Caen à une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis pour des faits de violence aggravée en récidive contre sa concubine. Selon le rapport du 3 mai 2023 établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation D, il est envisagé d'orienter M. A vers des programmes de prise en charge collective sur la question de l'impulsivité et des violences intrafamiliales, " le risque de récidive n'étant pas nul ". Le requérant, à qui il est interdit d'entrer en contact avec son ex-concubine, ne justifie pas contribuer à l'entretien de sa fille. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 8. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet D et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 31 mai 2023. 
  Le juge des référés, 
 Signé  
   
    F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis