TA77 · Reconduite à la frontière — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une personne ne justifiant pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé est a été pris sans qu'il soit procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit 
 - il méconnait sont droit au respect de sa vie principe et familiale ; 
 - il méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience :  
 - M. Grand, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ;  
 - les observations de Me Mirgodin, représentant Mme B, requérante absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que son état de santé nécessite qu'elle bénéficie d'un traitement médical en France ; 
 - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. "  
 2. Par un arrêté du 18 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé Mme B, ressortissante Malienne née le 31 décembre 1994, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Anne Vercey, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à qui la préfète du Val-de-Marne a accordé une délégation de signature régulière, par un arrêté n° 2022/2671 du 25 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, pour signer notamment les décisions en litige en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi ni allégué qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'incompétence. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 613-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " et aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que la demande d'asile de Mme B a été rejetée en dernier lieu par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 décembre 2022. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre les décisions contestées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si Mme B soutient que la décision en litige méconnaitrait les droits de la défense et serait entachée d'une erreur de droit, elle n'assorti ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens doivent, par conséquent, être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9o L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Si Mme B soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions, elle n'établit pas que la prise en charge médicale que son état de santé nécessite ne serait pas accessible dans son pays d'origine. Ce moyen doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Mme B soutient que la décision en litige porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle vit en couple en France avec un compatriote avec lequel elle a eu un fil né le 19 juillet 2020 en France. Toutefois, il est constant que le compagnon de Mme B réside irrégulièrement en France et Mme B ne fait état d'aucun élément susceptible de faire obstacle à la reconstitution de cette cellule familiale dans leur pays d'origine. En outre, ni la requérante ni son compagnon ne font état d'une intégration professionnelle ou sociale en France. Dans ces circonstances, les décisions attaquées ne sauraient être regardées comme portant au droit de la requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement illégale. Ce moyen doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce, comme dit précédemment, rien ne s'oppose à ce que l'enfant de la requérante accompagne ses parents en cas de retour au Mali. Dès lors l'intérêt supérieur des enfants n'est pas méconnu. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : R. GrandLa greffière, 
 Signé : N. Riellant 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. Riellant