TA64 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :  
 Par une ordonnance de renvoi du 2 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de M. E, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 avril 2023 sous le n° 2302280.  
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et 15 mai 2023, M. E, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été informé correctement de ses droits et obligations au moment de la prise de ses empreintes, et qu'il n'a pas été destinataire, dans une langue qu'il comprend, des informations contenues dans les brochures qui lui ont été remises ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'aucune information liée à son état de santé n'a été communiquée aux autorités allemandes ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 mai 2023 à 10 h : 
 - le rapport de Mme Neumaier, magistrate désignée. 
 - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M. C.  
 L'instruction a été close après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant azerbaïdjanais né le 1er octobre 1993, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions citées au point précédent.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les  États  membres, y compris des moyens par  lesquels le  demandeur  peut  fournir  ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres  peuvent   échanger  des  données  le  concernant  aux  seules  fins d'exécuter  leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". Cet article 5 prévoit que l'entretien individuel mené avec le demandeur " permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre contre signature le 16 novembre 2022 les brochures d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", dite " brochure A ", et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", dite " brochure B ", en langue russe et que les informations qu'elles contiennent ont été portées oralement à sa connaissance par un interprète en langue azéri, que l'intéressé a déclaré comprendre et pour laquelle il n'existe pas de traduction officielle des brochures. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces brochures et leur contenu ne lui auraient pas été communiqués dans leur intégralité, alors qu'il a reconnu lors de l'entretien individuel avoir bénéficié de l'information sur les règlements européens sans émettre d'observation ou de réserve. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. En deuxième lieu, à supposer que M. C ait entendu soutenir que la décision en litige était entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment au regard de son état de santé dès lors que le préfet ne fait état, dans son arrêté, d'aucun élément relatif à sa situation médicale, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui fait l'objet d'un suivi depuis le 31 janvier 2023 auprès de la permanence d'accès aux soins et santé du centre hospitalier de Pau, n'établit pas avoir porté ces éléments à la connaissance du préfet de la Gironde avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 8. En troisième lieu, M C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 31 du règlement n°604/2013 sont relatives à l'" Echange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ", celles de l'article 32 à l'" Echange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ". De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n'imposaient pas que les informations relatives à son état de santé fussent communiquées aux autorités allemandes avant l'exécution du transfert. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés comme inopérants.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée [] même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le présent règlement [] ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Dans son arrêt C-578/16 du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ces dispositions dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave est susceptible d'entraîner un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, un tel transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'État membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur d'asile seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de cet état. Elle a en outre précisé que, au cas où ces autorités s'apercevraient que l'état de santé du demandeur d'asile ne devait pas s'améliorer à court terme ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver son état, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande du demandeur en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue par les dispositions qui précèdent.  
 11. M. C soutient être atteint d'une pathologie liée à une agression subie en Azerbaïdjan. Il produit, au soutien de ses allégations un certificat médical du 21 avril 2023, établi par un médecin du centre hospitalier de Pau, indiquant qu'il " présente une pathologie chronique nécessitant une prise en charge hospitalière, un suivi spécialisé et des explorations complémentaires adaptées à son état de santé ", ainsi que deux certificats en date du 4 mai 2023 indiquant que le requérant fait l'objet de crises d'anxiété, et de cauchemars, ainsi que de crises d'épilepsie consécutives à des violences physiques subies dans pays d'origine. M. C produit également un certificat médical du 8 mai 2023, rédigé par un médecin azerbaïdjanais et traduit en français, indiquant qu'il souffre d'une paralysie faciale. Toutefois, si ces documents attestent de la réalité des affections dont souffre le requérant et de la nécessité d'un suivi médical, ces pièces, qui n'apportent en particulier aucun élément concernant la disponibilité d'un traitement et la possibilité d'accéder à des soins appropriés en Allemagne, ne permettent pas d'établir que le transfert en Allemagne de M. C serait susceptible d'entraîner pour lui un risque réel et avérée d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Par suite, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont le requérant demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Gironde. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
           Signé 
 L. DLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé