TA25 · Juge unique 1ère chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection de MM. Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de La Charme pour la désignation du délégué chargé de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de ses suppléants. 
 Il soutient que ces candidats proclamés élus à l'issue du premier tour n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral. 
 Le déféré a été communiqué aux suppléants proclamés élus du conseil municipal de la commune de La Charme qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu le procès-verbal des opérations électorales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guitard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, applicable à la désignation des délégués des conseils municipaux des communes de moins de mille habitants et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de La Charme, commune de moins de mille habitants, que MM. Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane ont été proclamés élus délégués suppléants à l'issue du premier tour, après avoir respectivement recueilli trois, deux et une voix, alors, qu'eu égard au nombre de suffrages exprimés, qui était de six, la majorité absolue des suffrages exprimés était de quatre voix et un second tour de scrutin aurait dû être organisé. En conséquence, le mode de scrutin prévu à l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté. Une telle irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection de MM. Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane.  
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : L'élection de MM. Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane en qualité de délégués suppléants du conseil municipal de la commune de La Charme aux élections sénatoriales est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MM. Claude Rosain, Pierre-Jean Cornu et Guillaume Tobarane et au préfet du Jura, à charge pour ce dernier d'en informer la commune de La Charme en application de l'article R. 147 du code électoral. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
     
     
 La magistrate désignée, 
 F. GuitardLa greffière, 
 L. Azizi              
     
     
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1 
 2