TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mars 2023 et le 20 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Laclau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques de procéder à sa réintégration à son poste et au versement du traitement auquel elle a droit au titre de son congé maladie, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -mère de trois enfants, privée de toute rémunération et de son emploi, elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges et sa situation financière se dégrade rapidement ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la mise en demeure de reprendre le service a été signée par une autorité incompétente ;  
 -la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que, alors qu'elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service et qu'elle a été placée en congé maladie dans ce cadre, l'EHPAD Saint-Jacques a manqué à son obligation d'information de la faculté de saisir le conseil médical en cas de contestation de l'avis du médecin agréé et, d'autre part, en ne saisissant pas lui-même le conseil en présence d'avis divergents des médecins alors qu'elle l'avait sollicité ; 
 -cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que, après réception de la mise en demeure de reprendre son service, elle a réagi et a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de ne pas rompre le lien avec le service ; 
 -elle ne pouvait pas physiquement reprendre le service en raison de son état de santé ; 
 -l'établissement a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation des faits en considérant qu'elle était apte à reprendre son service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, l'EHPAD Saint-Jacques, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable dès lors que si le juge des référés venait à suspendre la décision contestée, les effets de cette suspension seraient en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision, la réintégration de Mme D la plaçant de facto en dehors de toute situation d'abandon de poste ; 
 -la signataire de la mise en demeure de reprendre le service disposait d'une délégation de signature et, en tout état de cause, cette mise en demeure constitue un acte préparatoire et n'est pas susceptible de recours ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2301172 enregistrée le 2 mars 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de Me Laclau, représentant Mme D, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que l'intéressée a été sommée par la mise en demeure du 21 décembre 2022 de reprendre son poste le 26 décembre suivant mais que l'établissement, qu'elle a contacté dès réception de cette mise en demeure, lui a fait savoir qu'elle n'était pas prévue dans le planning, et en rappelant que ce contact révèle qu'elle avait la volonté de ne pas rompre le lien avec le service, 
 -et les observations de Me Lagorce, représentant l'EHPAD Saint-Jacques, qui a repris ses écritures en précisant que lors des échanges téléphoniques avec l'établissement, Mme D a fait savoir qu'elle n'entendait pas reprendre son service. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D était employée par l'EHPAD Saint-Jacques en qualité d'aide-soignante. Elle a déclaré un accident de service en date du 29 août 2022 et a bénéficié d'un arrêt de travail, prolongé du 8 novembre au 7 décembre 2022. Suite à une visite d'expertise médicale le 26 novembre 2022, le docteur A, médecin agréé, a conclu à une reprise à l'issue de cette prolongation, soit le 8 décembre 2022. Informée par l'établissement de cet avis médical, Mme D a transmis une nouvelle prolongation d'arrêt de travail couvrant la période du 8 décembre 2022 au 16 décembre 2022. Suite à une nouvelle visite d'expertise, le docteur A a conclu à une reprise à compter du 17 décembre 2022. Mme D a alors produit un dernier arrêt de travail concernant la période du 17 décembre 2022 au 30 décembre 2022. Par une lettre du 16 décembre 2022, l'EHPAD Saint-Jacques a informé l'intéressée que cette prolongation n'était pas recevable et l'a mise en demeure de reprendre son poste le 20 décembre 2022, précisant qu'à défaut de reprise, elle se trouverait en situation irrégulière. Mme D ne s'étant pas présentée à son poste de travail, l'EHPAD Saint-Jacques, par une nouvelle lettre du 21 décembre 2022, l'a mise en demeure de reprendre son service le 26 décembre 2022. Par un arrêté du 3 janvier 2023, la directrice de l'établissement a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de l'intéressée. Mme D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la recevabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 4. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, par principe, dès lors que la mesure qu'est amenée à prescrire le juge des référés, lorsqu'il relève l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, présente un caractère provisoire, cette mesure ne produit nécessairement pas des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. Le prononcé d'une injonction à fin de réintégration à titre provisoire d'un agent public évincé ne présente ainsi pas un caractère irréversible. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Saint-Jacques doit être écartée. 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 7. L'arrêté contesté par lequel la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a prononcé la radiation des cadres de Mme D a pour effet de priver celle-ci de son emploi d'aide-soignante et de tout revenu, dans un contexte d'affection médicale, et est donc de nature, alors même qu'elle apporte peu de justifications concrètes sur l'état de ses ressources et plus généralement sur celles de son foyer, à préjudicier de façon grave et immédiate à sa situation. Dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme constituée. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 8. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 9. Il ressort des pièces versées dans l'instance ainsi que des débats lors de l'audience qu'après avoir réceptionné la mise en demeure de reprendre son service datée du 21 décembre 2022, Mme D a pris contact avec le service de soins de l'EHPAD Saint-Jacques pour connaître son planning et il lui aurait été indiqué qu'elle était notée en absence pour accident du travail jusqu'au 30 décembre 2022 et donc pas prévue en poste le 26 décembre, date à laquelle il lui était enjoint de reprendre le service. Dans son courrier daté du 25 décembre 2022, que l'établissement admet avoir réceptionné, Mme D fait état de la prolongation d'arrêt de travail qui lui a été prescrite jusqu'au 30 décembre 2022 et indique qu'elle reprendra contact avant cette date pour connaître ses horaires de travail à compter du lendemain 31 décembre. Par courriel du 28 décembre 2022, la responsable ressources humaines de l'EHPAD Saint-Jacques a informé Mme D de son planning pour la période du 31 décembre 2022 au 4 janvier 2023, courriel dont l'intéressée a accusé réception en prenant note de ces indications. 
 10. Il ressort ainsi de manière explicite que Mme D a fait part de ses intentions à son employeur avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et qu'elle lui a apporté une justification d'ordre médical. Eu égard à ce qui a été dit au point 8 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a commis une erreur d'appréciation en estimant, pour procéder à la radiation des cadres de l'intéressée pour abandon de poste, qu'elle avait rompu tout lien avec l'administration en ne déférant pas à la mise en demeure du 21 décembre 2022, apparaît de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 11. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 de la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de Mme D à son poste et au versement du traitement auquel elle a droit au titre de son congé maladie, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EHPAD Saint-Jacques demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Jacques une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 de la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de Mme D à son poste et au versement du traitement auquel elle a droit au titre de son congé maladie, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'EHPAD Saint-Jacques versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques. 
 Fait à Toulouse, le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière,  
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,