TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 29 mai 2023, M. D C A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, jusqu'au jugement de son recours au fond, de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande de titre de séjour " parent d'enfant français " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'enregistrer sa demande de titre de séjour " parent d'enfant français " et de procéder à son instruction dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.  
 M. C A soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le 31 décembre 2022, qu'il a déposé une demande de titre de séjour à la même date et que des mesures d'éloignement ont déjà été mises en œuvre ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 février 2023 : elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; l'appréciation portée sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle est entachée d'erreur manifeste. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, et un mémoire déposé le 30 mai 2023 qui n'a pas été communiqué, le préfet du Calvados demande au juge des référés de rejeter la requête de M. C A ; 
 Le préfet soutient que : 
 - à titre principal, la demande de titre de séjour déposée le jour même de la notification de la mesure d'éloignement étant dilatoire et abusive, le recours tendant à l'annulation du classement sans suite de cette demande est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas remplies.  
 M. C A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2301027, enregistrée le 20 avril 2023. 
 Vu : 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue 30 mai 2023 en présence de Mme D'Olif, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport du juge des référés, 
 - les observations de Me Wahab, représentant M. C A, 
 - et les observations de M. C A, assisté de M. B, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C A, ressortissant algérien né le 3 février 1996, déclare être entré en France courant 2019, de manière irrégulière. A la suite de son placement en garde à vue par les services de police du département de la Loire, il a fait l'objet le 5 août 2021 d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une assignation à résidence. M. C A, qui s'est maintenu en France en dépit de cette obligation, a fait l'objet le 30 décembre 2022, à la suite d'un contrôle routier, d'une retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour. Le préfet du Calvados, par un arrêté du 31 décembre 2022, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et, le 3 janvier 2023, a pris un arrêté portant assignation à résidence. Les requêtes n°s 230006 et 2300016 par lesquelles M. C A a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux du 31 décembre 2022 et du 3 janvier 2023 ont été rejetées par un jugement du 6 janvier 2023 dont l'intéressé a fait appel. 
 2. Le 31 décembre 2022, alors qu'il avait été placé en rétention administrative jusqu'à son assignation à résidence du 3 janvier 2023, M. C A a déposé sur la plateforme " démarches simplifiées " de la préfecture du Calvados une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en faisant valoir qu'il est père d'un enfant français. L'intéressé a été informé, le 20 février 2023, que sa demande a été classée sans suite au motif qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 décembre 2022 et que le recours contre cette décision avait été rejeté le 6 janvier 2023. Par la requête n° 2301027 enregistrée le 20 avril 2023, M. C A demande l'annulation de la décision du 20 février 2023 et, par la présente requête n° 2301177, il saisit le juge des référés d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une demande d'injonction.  
 Sur la demande relative à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dès lors que M. C A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande présentée au titre de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. En premier lieu, aux termes, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 432-1, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé correspondant que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. Si, en règle générale, une première demande de titre de séjour n'est pas dilatoire, elle peut cependant être regardée comme telle si son seul objectif a été de faire échec à l'exécution d'une mesure imminente d'éloignement.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".  
 7. En l'espèce, au cours de l'audition à laquelle le service de police a procédé le 30 décembre 2022 à 20 h, M. C A a déclaré qu'il était domicilié en " un lieu indéterminé en France ", qu'il vivait " avec Sarah " dont il ignorait le nom de famille, et qu'il est père d'un enfant né le 7 décembre 2022. Auparavant, le même jour à 18 h, une ressortissante française dont le prénom n'est pas " Sarah " et qui est la mère de l'enfant déclaré par l'intéressé avait indiqué : " on ne vit pas ensemble ". L'arrêté du préfet du Calvados en date du 31 décembre 2022, notifié à 13 h, vise l'accord franco-algérien et mentionne que M. C A est connu sous au moins un alias auquel est attribuée une autre date de naissance, qu'aucune demande de titre de séjour n'est enregistrée sous son identité, qu'il ne peut pas présenter de document d'identité ou de voyage, qu'il a déclaré vivre en concubinage avec une ressortissante française et qu'un enfant est né de cette union en décembre 2022. Il est également précisé par l'arrêté que sa compagne avait déclaré vivre seule et que l'intéressé ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.  
 8. Il résulte de l'instruction que M. C A a pu déposer le 31 décembre 2022, sur la plateforme " démarches simplifiées ", une demande de certificat de résidence en faisant valoir qu'il est père d'un enfant français. Par cette demande, l'intéressé a rétabli la réalité qu'il avait dissimulée en ce qui concerne ses documents d'identité et de voyage, et il a justifié de sa paternité, qui d'ailleurs avait été admise par l'arrêté préfectoral. En revanche, si la demande déposée indique une situation de concubinage et mentionne une adresse à Caen, aucun des éléments de cette demande n'est de nature à établir l'existence et la consistance d'une vie commune avec la mère de l'enfant ainsi qu'une participation effective à l'entretien de celui-ci, alors que tant la vie commune que la participation du père sont remises en cause par l'arrêté conformément aux déclarations faites par les intéressés moins de vingt-quatre heures auparavant. Dans ces conditions, la demande du 31 décembre 2022 n'ayant pour objet que de contredire sans justification les déclarations antérieures de la mère de l'enfant et du requérant sur l'absence de vie commune et, donc, de tout exercice de l'autorité parentale par le père, cette demande déposée de manière précipitée ne visait qu'à maintenir la confusion que l'intéressé entretient sur sa situation personnelle depuis plusieurs années.  
 9. Dès lors, il apparaît en l'état de l'instruction que la demande de titre de séjour déposée le 31 décembre 2022 était dilatoire et que, par voie de conséquence, c'est à juste titre que le préfet du Calvados a décidé de la classer sans suite. La requête tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2023 s'avère ainsi irrecevable.  
 10. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence et la condition de doute sérieux, que la demande de suspension formée par M. C A et la demande d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 11. En outre, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit, au titre des frais du procès, mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 19 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne