TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 mars 2023, M. C B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé portant trace de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il justifie d'une urgence tenant à l'impossibilité d'obtenir une convocation en dépit de ses tentatives répétées, de sorte que sa situation irrégulière l'expose à un risque d'éloignement immédiat alors qu'il a la charge de son petit frère, atteint de troubles autistiques, qui ne pouvait pas être pris en charge aux Comores et qu'il accompagne depuis son arrivée sur l'île en 2018 ; 
 - la mesure est utile dès lors qu'il n'a aucune autre possibilité de s'inscrire dans un délai raisonnable compte tenu de l'inertie des services de la préfecture ; 
 - s'il a obtenu en cours d'instance un rendez-vous pour le 14 mars 2023 à 7 heures, il maintient ses demandes, notamment de délivrance d'un récépissé, pour éviter toute interpellation et rien ne garantissant que le 14 mars, lui soit délivré un récépissé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 mars 2023 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Djafour, substituant Me Ghaem, représentant M. B, entendu en ses observations ;  
 - le préfet n'étant pas présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1997, demande au juge des référés qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer un dossier d'admission au séjour afin de régulariser sa situation ainsi que se voir délivrer un récépissé.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article           L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. B a en définitive obtenu un rendez-vous fixé au 14 mars 2023 à 7 heures. Sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de le recevoir est donc devenue sans objet. En revanche, M. B persiste à demander qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé portant trace de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. A défaut de délivrance d'un tel récépissé, M. B reste effectivement placé dans une situation de précarité, pouvant être éloigné à tout moment vers les Comores alors qu'il justifie prendre en charge son frère cadet atteint de troubles autistiques importants qui requièrent la présence constante du requérant à ses côtés. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Par ailleurs, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé portant trace de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de recevoir M. B afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B un récépissé portant trace de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301180