TA31 · 6ème Chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, le groupement d'exploitation agricole en commune (GAEC) de Sainte-Marguerite, représenté par Me Lévi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la présidente de la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle de l'aide attribuée le 18 décembre 2020 au titre du dispositif " Investissements des productions végétales spécialisées " (type d'opération 415 - : " Optimisation des performances de production en arboriculture ") du Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées 2014-2020, et la décision du 4 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Occitanie et de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la dépense ainsi que les travaux ont été réalisés postérieurement au dépôt de la demande d'aide le 21 février 2021 ; le devis du 2 septembre 2019 a été établi au nom de la SAS Campourcy et ne l'engageait donc pas juridiquement ; elle n'a jamais passé commande à la société Tesrete, mais est passée par l'intermédiaire de la société Campourcy, conformément au devis n°04507 du 24 février 2020 ; elle n'a signé que ce seul devis, qui seul l'engage de manière irréversible ; elle n'est pas à l'initiative de la facture de la société Tesrete ; la société Campourcy a confirmé que c'était de sa propre initiative qu'elle avait passé commande à son fournisseur, la société Tesreste, le 2 septembre 2019 et que c'est à sa demande que cette même société a établi la facture au nom du GAEC.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la Région Occitanie, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement CE n°1698/2005 du Conseil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Sainte-Marguerite, spécialisé en arboriculture, a présenté, le 21 février 2020, une demande d'aide dans le cadre du dispositif " Investissements des productions végétales spécialisées " en vue de l'acquisition de filets pour la protection de ses vergers. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le GAEC s'est vu accorder une aide d'un montant estimé de 19 183,48 euros, à hauteur de 9 016,24 euros s'agissant de l'aide allouée par la région Occitanie et de 10 167,24 euros s'agissant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le GAEC de Sainte-Marguerite a fait l'objet d'un contrôle sur place avant paiement final au cours duquel une irrégularité susceptible de conduire à une déchéance de l'aide accordée a été relevée. Par une décision du 21 octobre 2022, la présidente de la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle de l'aide en litige en raison de l'anomalie non régularisable précédemment constatée. Par la présente requête, le GAEC de Sainte-Marguerite demande l'annulation de cette décision et de celle du 4 janvier 2023 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. La décision attaquée a été signée par M. B A, directeur délégué " agriculture et alimentation " de l'économie locale, du tourisme, de l'agriculture et de l'alimentation, qui bénéficiait d'une délégation, par un arrêté du 31 mars 2022 de la présidente de la région Occitanie, affiché et transmis au préfet de la Haute-Garonne le même jour, à l'effet de signer " toute décision de redressement ou d'ajustement en matière de fonds européens portant sur toute aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 3. Aux termes du 2 de l'article 60 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Les dépenses ne peuvent bénéficier d'une participation du Feader que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, conformément aux critères de sélection visés à l'article 49. À l'exception des frais généraux au sens de l'article 45, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les opérations d'investissement dans le cadre de mesures relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seules les dépenses qui ont été effectuées après la présentation d'une demande à l'autorité compétente sont considérées comme admissibles. Les États membres peuvent prévoir dans leurs programmes que seules les dépenses effectuées après l'approbation de la demande d'aide par l'autorité compétente sont admissibles. " L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2020 de la présidente de la région Occitanie relatif à l'attribution de l'aide en litige prévoit que : " () a) Date de début d'éligibilité des dépenses : la date de début d'éligibilité des dépenses est indiquée dans le tableau de synthèse du calendrier à la fin de cet article. Elle correspond à la date de réception de la demande d'aide recevable par le service instructeur. Toute dépense engagée (premier acte juridique passé avec un prestataire ou un fournisseur, par exemple un devis signé ou bon de commande) avant la date de début d'éligibilité des dépenses rend la dépense concernée inéligible. Toutefois, les éventuelles dépenses correspondant à une étude préalable (honoraires, diagnostic) peuvent être antérieures à cette date. b) Commencement d'exécution de l'opération : le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à compter de la date indiquée au tableau de synthèse du calendrier à la fin de cet article. () " 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, que la présidente de la région Occitanie a prononcé la déchéance partielle de l'aide accordée au GAEC de Sainte-Marguerite au motif que le GAEC n'avait pas respecté ses engagements dès lors qu'il avait engagé la commande des filets de protection contre la grêle, objet de la demande d'aide en litige, avant la date de dépôt de cette dernière, rendant la dépense correspondante inéligible. Pour contester ce motif de déchéance, le GAEC requérant fait valoir que le devis de commande des filets de protection, qu'il a joint à son dossier, a été signé le 24 février 2020, soit postérieurement à la date de réception de sa demande d'aide. Toutefois, la facture d'achat de ces filets, établie le 19 mars 2020, fait référence à un bon de commande antérieur n° 238 daté du 2 septembre 2019. La facture du 19 mars 2020, qui a été réglée le 3 juin 2020, et ce bon de commande ont été établis par la société italienne Tesrete et portent sur la vente au GAEC de Sainte-Marguerite de 90000 m² de filets Titan pour un montant de 24 300 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le devis signé le 24 février 2020 avec la SAS Campourcy, qui a seulement servi d'intermédiaire entre la société Tesrete et le GAEC de Sainte-Marguerite ainsi qu'il résulte d'ailleurs de ce devis et du bon de commande précité, n'a donné lieu à aucune facturation. Dans ces circonstances, et alors même que le bon de commande n° 238 du 2 septembre 2019 n'est pas revêtu de la signature du GAEC requérant, c'est à bon droit que la présidente de la région Occitanie a considéré que les filets de protection avaient été achetés auprès de la société Tesrete sur la base de ce bon de commande et que la dépense correspondante avait été engagée avant la date de début d'éligibilité.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête du GAEC de Sainte-Marguerite doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le GAEC de Sainte-Marguerite au titre des frais exposés par lui. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC requérant la somme de 1 500 euros à verser à la région Occitanie sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC de Sainte-Marguerite est rejetée. 
 Article 2 : Le GAEC de Sainte-Marguerite versera la somme de 1 500 à la région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement d'exploitation agricole en commun de Sainte-Marguerite, à la région Occitanie et au préfet de la Haute Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2301181