TA06 · Magistrat Mme MEAR — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
  Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu qui résulte de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas été mis en mesure de formuler des observations avant la notification de l'arrêté en litige ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais produit des pièces enregistrées le 12 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
   - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - le code des relations entre le public et l'administration ; 
    - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mear, présidente de la première chambre, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Dridi, représentant M. B qui déclare se désister de sa demande tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, qui persiste dans ses précédentes écritures et fait, en outre, valoir que Mme D, ressortissante portugaise résidant régulièrement en France, et concubine de M. B, est enceinte.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 22 mai 2023 pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant tunisien, né le 13 août 1997, a fait l'objet d'un arrêté en date du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). 
 3. La décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes, notamment l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M. A B, sur lesquels le préfet s'est fondé. Dans ces conditions, cette décision permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a ainsi suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. M. B, qui a précédemment à l'arrêté en litige fait déjà l'objet d'une mesure d'éloignement, soutient que son droit à être entendu a été méconnu par la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en ce qu'il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler des observations avant la notification de l'arrêté en litige. Cependant, il ressort du procès-verbal de son audition établi le 9 mars 2023 par un officier de police judiciaire qu'il n'ignorait pas se trouver de nouveau en situation irrégulière. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B ne justifie ni de la date ni de la régularité de son entrée sur le territoire français, ni de la durée de sa résidence habituelle en France. En outre, s'il fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante européenne, qu'il a déposé en mairie un dossier de mariage et qu'il est en attente de la fixation d'une date de mariage, il ne l'établit pas de manière suffisamment probante par les quelques pièces jointes au dossier. S'il est soutenu à l'audience que Mme D, ressortissante portugaise, concubine de M. B, est enceinte, l'existence d'une vie familiale entre Mme C et M. B ne serait que d'une très courte durée de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie familiale suffisamment ancienne et stable. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir fait l'objet le 9 mars 2021 d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Enfin, M. B n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le requérant, n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ainsi qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 8. La décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B vise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code. Il mentionne, par ailleurs, les motifs pour lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu'il existe un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision n'est pas motivée doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. B au motif qu'il existe un risque que ce dernier se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français le territoire français dont il fait l'objet, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 9 mars 2021, notifiée le même jour, et sur le fait qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. M. B se borne à faire valoir qu'il dispose d'une adresse stable, au demeurant sans l'établir de manière suffisamment probante par les pièces jointes au dossier. Par suite, en l'absence de circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1°, 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ces motifs l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 11. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans vise les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires, qu'il n'établit pas la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est en couple sans enfant et est dépourvu de toutes attaches familiales en France alors que sa famille réside en Tunisie et qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 mars 2021. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en cause est entachée d'un défaut de motivation.  
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux susmentionnés au point 6 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, au demeurant, qu'il lui est loisible de solliciter, s'il justifie résider hors de France, une abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Il n'est pas davantage fondé pour les mêmes motifs à faire valoir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
  13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est de M. B rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
    J. MEARLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,