TA30 · 4ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
M. B... A... a présenté le 3 août 2022 une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 2001301, rendu le 8 mars 2022 par le tribunal administratif de Nîmes, complétée par des observations présentées par le ministère de Me Paloux, avocat, les 21 septembre 2022 
 
Le ministre des armées a produit le 23 mars 2023 des observations mentionnant le virement à M. A... de la somme de 1 506,56 euros le 28 avril 2022 et la prise en charge des sois et traitements liés à la perforation tympanique subie le 7 février 2019. 
 
Par une ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2020, le ministre des armées indique que le jugement du 8 mars 2022 a été exécuté, l’imputabilité au service de l’affection de M. A... survenue le 7 février 2019 ayant été reconnue par un rapport circonstancié du 20 avril 2023. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2023, M. A..., représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au ministre des armées de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie (cholestéatome) de M. A... en lien direct avec l’accident survenu le 7 février 2019 (perforation de type barotraumatique) et par voie de conséquence de rouvrir une déclaration d’affection présumée en lien avec le service pour la perforation et la pathologie ORL (cholestéatome) depuis le 7 février 2019 ; 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de reconstituer sa carrière, ses droits financiers et sociaux ; 
3°) d’assortir les injonctions précitées d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2001301 du 8 mars 2022 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- 
le rapport de Mme Chamot ; 
- 
et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’exécution du jugement : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution./ Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ». 
 
2. M. A..., caporal au sein du 503ème régiment du train de Nîmes-Garons a été victime, le 7 février 2019, d’un accident lors d’une mission opérationnelle au Mali dans le cadre de l’opération Barkhane. Par un jugement n° 2001301, rendu le 8 mars 2022, le tribunal a annulé la décision de la ministre des armées, prise sur recours administratif préalable obligatoire, refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de son affection et a enjoint à la ministre des armées de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie de M. A..., et de reconstituer ses droits financiers et sociaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal a enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance de M. A.... 
 
3. Il résulte clairement des motifs énoncés au point 5 à 7 du jugement du 8 mars 2022 que l’accident survenu le 7 février 2019 est à l’origine directe et certaine non seulement d’une blessure de service de type « perforation barotraumatique » mais aussi de l’affection de type « cholestéatome », laquelle doit, en exécution de ce jugement, être reconnue imputable au service. En se limitant à produire un rapport circonstancié du commandant de formation du 20 avril 2023 portant sur « l’origine de la blessure » et indiquant que l’affection survenue le 7 février 2019 constatée le 19 février 2019 et figurant dans le rapport circonstancié établi le 22 février 2019 est imputable au service, le ministre des armées ne peut être regardé comme ayant entièrement exécuté l’article 2 du jugement susmentionné.  
 
4. Par voie de conséquence, il y a lieu d’enjoindre au ministre des armées d’exécuter l’article 2 du jugement n° 2001301 du 8 mars 2022 en prenant une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie « cholestéatome » de M. A... en lien direct avec l’accident survenu le 7 février 2019 et en reconstituant en conséquence ses droits financiers et sociaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
5. Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’assortir cette injonction, à défaut pour l’administration de justifier de cette exécution dans ledit délai, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au ministre des armées d’exécuter l’article 2 du jugement n° 2001301 du 8 mars 2022 en prenant une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie « cholestéatome » de M. A... en lien direct avec l’accident survenu le 7 février 2019 et en reconstituant en conséquence ses droits financiers et sociaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de cette exécution dans le délai susmentionné de deux mois. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l’expiration dudit délai de deux mois et jusqu’à la date de l’exécution du jugement n° 2001301 du 8 mars 2022. 
 
Article 3 : Le ministre des armées communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Chamot, présidente, 
Mme Achour, première conseillère, 
M. Aymard, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
 
P. ACHOUR 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. GALAUP 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.