TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service ou de la situation de l'agent.", "decision": "Le tribunal doit statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision en v\u00e9rifiant si le motif invoqu\u00e9 par l'administration est conforme \u00e0 ces exigences."}